Procédure administrative pour le recouvrement des dettes d’argent non contestées

Procédure administrative pour le recouvrement des dettes d'argent non contestées

Dorénavant, un huissier de justice peut recouvrer des dettes d'argent non contestées entre entreprises. Pour des dettes d'argent qui ne sont pas contestées, l'intervention du juge n'est plus nécessaire.  Le recouvrement administratif des créances commerciales non contestées à la demande de l'avocat du créancier se fait en plusieurs étapes.

Afin de gérer le problème des paiements tardifs de factures, les créanciers peuvent, depuis le 2 juillet 2016, recourir à une procédure administrative. Le règlement administratif du recouvrement de dettes d'argent non contestées s'applique à tous les créanciers et débiteurs inscrits dans la Banque-Carrefour des Entreprises (qui disposent d'un numéro d'entreprise) : sociétés, commerçants personnes physiques, associations et titulaires de professions libérales. Les particuliers ne peuvent invoquer cette procédure.

Sommation de payer

Le recouvrement administratif des créances commerciales non contestées se fait en plusieurs étapes. La première étape consiste en une sommation de payer, signifiée par l'huissier de justice à la demande du créancier.

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour réagir à cette sommation à l'aide d'un formulaire de réponse.  Il a trois options :

payer intégralement le montant indiqué ; ou

demander des facilités de paiement à l'huissier de justice ; ou

contester la dette, en indiquant les raisons de la contestation.

Procès-verbal de non-contestation

Au plus tôt huit jours après l'expiration du délai de paiement, l'huissier de justice établit - à la demande du créancier -  un procès-verbal de non-contestation dans lequel il constate la situation à ce moment-là.  En cas de paiement de la dette ou en cas de contestation motivée, la procédure prend fin. Dans ce dernier cas, le créancier peut recouvrer la dette contestée par voie judiciaire. Si des facilités de paiement sont convenues, le recouvrement est suspendu.

Procès-verbal rendu exécutoire

Une fois les formalités accomplies, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire sur requête de l'huissier de justice par un magistrat du Comité de gestion et de surveillance près du fichier central des avis de saisie. Ce titre exécutoire implique qu'une saisie-exécution peut être opérée sur les biens du débiteur à concurrence du montant de la dette non contestée. L'exécution n'est suspendue que par une action en justice du débiteur contre le procès-verbal déclaré exécutoire.

L'envoi du procès-verbal déclaré exécutoire se fait d'une manière sécurisée, de façon à garantir l'origine, la confidentialité et l'intégrité du contenu.

Registre central 

La Chambre nationale des Huissiers de Justice est entre-temps responsable de l'organisation et de la gestion du 'registre central pour le recouvrement de dettes d'argent non contestées'. Ce registre contient toutes les données nécessaires pour contrôler le déroulement correct des procédures de recouvrement de dettes d'argent non contestées et pour rendre exécutoire le procès-verbal de non-contestation. 

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