Pour tous les profils et professions

La procédure temporaire pour les groupements d'employeurs à nouveau prolongée

La procédure de demande à suivre par les groupements temporaires, est à nouveau prolongée d'un an. La procédure devait normalement déjà cesser d'être en vigueur le 1er juillet 2015. Suite à une deuxième prolongation, elle est prolongée d'une année supplémentaire et courra jusqu'au 1er juillet 2017. Cette réglementation comporte différents avantages, tant pour les entreprises que pour les travailleurs.

Dérogation à l'interdiction de mise à disposition

Si vous prêtez des travailleurs à une tierce personne qui utilise les services de ces travailleurs et exercent sur eux (une partie de) l'autorité que vous exercez normalement sur eux, il est question d'une mise à disposition de travailleurs. Le prêt de personnel avec transfert de l'autorité patronale est interdit en Belgique afin de pouvoir lutter contre les abus du type trafic de main-d'oeuvre, sauf dans un certain nombre de cas exceptionnels prévus par la loi. Le système du groupement d'employeurs est l'un de ces cas exceptionnels.

Le groupement d'employeurs est un système qui permet à plusieurs entreprises ou employeurs de s'associer et de recruter un ou plusieurs travailleurs pour le(s) faire travailler alternativement ou simultanément auprès de chacun des membres du groupement (les utilisateurs). L'occupation - l'emploi à temps partiel - est partagée entre les membres du groupement. A cet égard, on parle parfois aussi de co-sourcing ou de partage de travailleurs.

Le travailleur a un contrat de travail unique avec le groupement d'employeurs. Le groupement est l'unique employeur et met le travailleur à la disposition des entreprises qui font partie du groupement. Un autre contrat régissant les modalités de la mise à disposition lie le groupement à chaque entreprise utilisatrice.

Autorisation du ministre de l'Emploi

Dans la mesure où le système du groupement d'employeurs constitue une dérogation à l'interdiction de mise à disposition, les employeurs qui veulent s'associer pour former un groupement d'employeurs, doivent préalablement obtenir l'autorisation du ministre de l'Emploi. Le modèle de formulaire est disponible sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (http://www.emploi.belgique.be). La demande doit être introduite par recommandé.

Le ministre notifie sa décision au groupement d'employeurs par lettre recommandée dans un délai de vingt jours après la réception d'un avis sur la demande rendu par un organe paritaire au sein du Conseil national du travail.
La décision d'autorisation entre en vigueur le troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de la lettre recommandée.

Le ministre précise la durée de l'autorisation et désigne la commission paritaire compétente à laquelle les travailleurs du groupement d'employeurs ressortiront.
Le ministre peut retirer l'autorisation lorsque le groupement d'employeurs ne respecte pas les conditions.

Les demandes d'autorisation ne peuvent provisoirement être introduites que jusqu'au 30 juin 2017. Le système sera ensuite évalué. C'est déjà la deuxième fois que le système, en réalité conçu comme provisoire, est prolongé. Le système provisoire avait été introduit pour laisser aux partenaires sociaux réunis au sein du CNT le temps de réformer le système des groupements d'employeurs par la conclusion d'une CCT-cadre définissant notamment la commission paritaire compétente pour le groupement d'employeurs et le salaire à payer au travailleur. Étant donné que les négociations n'étaient pas encore bouclées au début de cette année, les partenaires sociaux ont demandé au ministre de prolonger le système.
Les autorisations accordées avant le 1er juillet 2017, resteront en vigueur après cette date.

Conditions d'application

Un groupement d'employeurs peut être constitué sous la forme d'une asbl ou sous la forme d'un groupement d'intérêt économique et doit avoir pour objet social unique la mise de travailleurs à la disposition des membres du groupement.
Les membres du groupement sont solidairement responsables des dettes fiscales et sociales à l'égard des tiers, ainsi qu'à l'égard des travailleurs mis à disposition.

Le groupement ne peut pas mettre de travailleurs à la disposition d'un utilisateur en cas de grève ou de lock-out chez cet utilisateur.

Pour tous les profils et professions

Contrairement à ce que prévoyait la réglementation antérieure, un groupe d'employeurs peut engager n'importe quel travailleur. Le groupe cible n'est plus limité aux travailleurs difficiles à placer, comme les demandeurs d'emploi inoccupés de longue durée, les bénéficiaires du revenu d'intégration ou de l'aide sociale financière.

Les travailleurs engagés doivent recevoir un contrat de travail écrit, conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Les contrats à temps partiel sont également possibles.

Obligations de l'utilisateur

Le contrat entre le groupement d'employeurs et l'utilisateur doit être conclu par écrit avant que le travailleur ne soit mis à la disposition de l'utilisateur.
Ce contrat mentionne la durée de la mise à disposition. Il peut être renouvelé dans les limites de l'autorisation donnée par le ministre.
Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable de l'application des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail.

Intérêt pour les entreprises et les travailleurs

Le système du groupement d'employeurs comporte différents avantages :

les entreprises peuvent recruter des travailleurs conjointement plutôt qu'exclusivement pour elles-mêmes, ce qui peut s'avérer difficile pour des raisons financières et/ou en raison de la charge de travail ;

les tâches administratives sont réparties entre les membres du groupement ;

les besoins en personnel sont conjugués ;

les travailleurs difficiles à placer peuvent, grâce à ce système, sortir de leur situation précaire.

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