Un nouveau statut social et fiscal pour l'étudiant-entrepreneur

Un nouveau statut social et fiscal pour l'étudiant-entrepreneur

Depuis le début de l'année, les étudiants qui exercent une activité indépendante peuvent demander un statut propre d'étudiant-indépendant. L'étudiant-entrepreneur bénéficie alors d'un régime avantageux de cotisation sociale et d'un statut fiscal spécifique. Lorsque son revenu d'indépendant est limité, le jeune entrepreneur reste à charge de ses parents.

Afin de rendre l'entrepreneuriat plus attrayant pour les étudiants, le gouvernement a instauré un nouveau statut social et fiscal pour l'étudiant-indépendant.

L'étudiant-indépendant doit avoir minimum 18 ans et maximum 25 ans. Il/elle doit, pour l'année scolaire ou académique concernée, être inscrit(e) à titre principal dans un établissement d'enseignement en Belgique ou à l'étranger et y suivre régulièrement les cours en vue d'obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique. En raison de son activité professionnelle, il/elle est soumis(e) au statut social des indépendants. Le jeune entrepreneur doit demander expressément l'application du régime spécifique.

La demande d'assujettissement en qualité d'étudiant-indépendant est introduite par écrit ou par voie électronique auprès de la caisse d'assurances sociales à laquelle le demandeur est affilié. Dès que celle-ci dispose de la demande, de l'attestation d'inscription et de la déclaration de l'intéressé, elle contrôle le respect des conditions d'assujettissement pour chaque année scolaire ou académique.

Un nouveau régime de cotisation spécifique

Les étudiants qui ont des revenus inférieurs au seuil prévu pour les indépendants à titre principal peuvent bénéficier d'un régime de cotisation avantageux dans le cadre du statut social pour indépendants.

Les étudiants-indépendants ne sont redevables d'aucune cotisation sur la partie de leur revenu qui ne dépasse pas la moitié du revenu minimum sur lequel les indépendants à titre principal paient des cotisations (pour 2017: 13.296,25/2 = 6.648,13 euros).

Si leur revenu dépasse cette moitié, tout en restant inférieur au montant du revenu minimum (pour 2017: 13.296,25 euros), les étudiants-indépendants paient une cotisation réduite de 21% (20,50% en 2018). La cotisation est calculée sur la partie du revenu qui dépasse la moitié de ce revenu minimum.

L'étudiant-indépendant qui paie une cotisation n'est assujetti qu'au régime de l'assurance maladie-invalidité.
L'étudiant-indépendant qui ne paie pas de cotisation reste en principe bénéficiaire des soins de santé de l'assurance maladie-invalidité en tant que personne à charge. Cependant, les périodes pendant lesquelles il paie une cotisation en tant qu'étudiant-indépendant entrent en ligne de compte pour l'accomplissement du stage d'attente dans le cadre de l'assurance indemnités et de l'assurance maternité en faveur des indépendants et des conjoints aidants.

Le même régime fiscal que pour les étudiants jobistes

Le statut fiscal de l'étudiant-indépendant prévoit qu'une première tranche de ses revenus n'est pas prise en compte comme moyen d'existence (revenu) (2.610 euros pour l'année de revenus 2016). Un régime comparable existe déjà pour les revenus des étudiants jobistes (salariés). Un étudiant qui perçoit un revenu limité en tant qu'indépendant restera ainsi plus longtemps à charge de ses parents.

Les dispositions en matière de statut fiscal de l'étudiant-indépendant s'appliqueront à partir de l'exercice d'imposition 2018 pour les revenus 2017.