L’économie collaborative désormais encadrée

L'économie collaborative désormais encadrée

Dans le cadre de l'économie collaborative, les particuliers ont la possibilité d'offrir des services en ligne à d'autres particuliers. Les revenus ainsi recueillis sont taxés à un taux distinct. Les nouvelles règles instaurées l'année dernière sont effectivement applicables à compter du 1er mars 2017.

Les règles

Les revenus issus de l'économie collaborative sont taxés à un taux distinct au titre de revenus divers. L'" économie collaborative " représente un système dans le cadre duquel des particuliers offrent des services à d'autres particuliers via des plateformes en ligne.
Les services proposés doivent présenter les caractéristiques essentielles suivantes :

Ils ne peuvent être rendus que par des particuliers : il doit s'agir d'une activité complémentaire et non d'une activité professionnelle exercée à titre principal.

Ils ne peuvent être rendus qu'à des particuliers : le client ne peut donc pas utiliser le service dans le cadre de son activité professionnelle.

Ils ne peuvent être proposés que via une plateforme en ligne agréée : l'offre de ces mêmes services via un site web personnel n'est pas autorisée.

Seule la première tranche de 5 000 EUR est concernée : le montant excédant ce plafond est soumis aux taux d'imposition progressifs normaux.

Il ne peut s'agir de services déjà proposés par le contribuable dans le cadre d'une activité indépendante à titre principal (en revanche, les salariés à titre principal peuvent exercer la même activité).

L'impôt est prélevé par le biais du précompte professionnel qui doit être retenu par la plateforme agréée. Il équivaut à 10 % du montant brut. Si la prestation (par ex. le service proposé par Airbnb) comporte à la fois un service relevant du champ d'application du régime prévu pour l'économie collaborative (l'offre d'un petit-déjeuner) et un service non visé par ledit régime (location de la chambre) et que le prix n'est pas scindé, la plateforme doit retenir 2 %.

Bien qu'elle ait en réalité été instaurée l'année dernière, cette réglementation est effectivement applicable aux revenus payés ou attribués à compter du 1er mars 2017.

Motif du retard : agrément des plateformes

Seuls relèvent de ce régime les services offerts via une plateforme agréée. Aussi les plateformes devaient-elles, bien sûr, d'abord faire l'objet d'un agrément officiel. Or, celui-ci s'est fait attendre. Une liste sera prochainement publiée sur le site web du SPF Finances.

Un arrêté royal énumère d'ores et déjà les conditions d'agrément :

La plateforme doit être constituée sous la forme d'une société ou d'une ASBL conformément à la législation d'un État membre de l'EEE ou à la législation d'un État envers lequel la Belgique s'est engagée à traiter ses entreprises comme des entreprises belges.

La société ou l'ASBL doit être située dans l'un des États membres de l'EEE ou dans un État envers lequel la Belgique s'est engagée à traiter ses entreprises comme des entreprises belges.

La société ou l'ASBL doit être inscrite dans le registre de commerce conformément à la législation dudit État et disposer d'un numéro d'identification à la TVA.

Les personnes habilitées à engager la société ou l'ASBL doivent remplir des conditions quant à leur probité professionnelle.

La demande d'agrément est introduite soit par courrier papier soit au moyen du formulaire électronique mis à disposition sur le site du SPF Finances.

L'agrément est retiré lorsque les obligations de déclaration ou de paiement du précompte professionnel ne sont pas remplies volontairement à deux reprises au cours d'une période de trois ans à compter de l'année au cours de laquelle le premier manquement a eu lieu.