Nouveautés fiscales Bruxelles

Nouveautés fiscales Bruxelles

Depuis que les droits de succession et d'enregistrement de même qu'une partie de l'impôt des personnes physiques ne relèvent plus de la compétence des Régions, la réglementation fiscale a fait l'objet de bon nombre de modifications. Une réforme fiscale est également en cours d'élaboration en Région de Bruxelles-Capitale. La mesure la plus marquante est la suppression du bonus logement, mais de très nombreux autres changements sont également au programme. Voici un bref aperçu de ces nouveautés.

Droits d'enregistrement : augmentation de l'abattement à l'achat d'une habitation

Les personnes qui achètent un logement à Bruxelles bénéficient d'une réduction, aussi appelée " abattement ", sur les droits d'enregistrement. Aucun droit d'enregistrement n'est dû sur cet abattement. Pour les ventes conclues à partir du 1er janvier 2017, cet abattement sera porté à 175 000 EUR. Certaines conditions importantes doivent néanmoins être remplies. Ainsi (i) le prix de l'habitation ne peut excéder 500 000 EUR (si la valeur du logement est supérieure à ce montant, l'abattement est totalement supprimé) et (ii) le contribuable doit occuper l'habitation durant cinq ans.

Exemple

Le contribuable qui achète à Bruxelles une habitation d'une valeur de 300 000 EUR ne paie des droits d'enregistrement que sur 125 000 EUR.

Le contribuable qui achète à Bruxelles une habitation d'une valeur de 175 000 EUR n'est de facto redevable d'aucun droit d'enregistrement (valeur de l'habitation 175 000 EUR - abattement de 175 000 EUR = 0 EUR. Les droits d'enregistrement dus s'élèvent à 12,50 % de 0 EUR, soit à 0 EUR).

La résiliation amiable d'un compromis de vente sous seing privé (le " compromis ") relatif à un bien immobilier sera en outre plus facile. Les parties ne seront plus tenues de payer à deux reprises la totalité des droits d'enregistrement. Jusqu'à présent, en cas de résiliation amiable, il était en effet question de deux ventes : (i) d'abord la vente du vendeur à l'acquéreur et (ii) ensuite la résiliation considérée comme une revente de l'acquéreur initial au vendeur initial.  Cette règle est désormais supprimée et remplacée par un droit d'enregistrement fixe distinct de 10  EUR pour cette résiliation.

Droits d'enregistrement et de succession : entreprises familiales

Désormais, les entreprises familiales aussi peuvent être acquises par donation ou héritage de manière fiscalement intéressante. La nouvelle réglementation dont s'est dotée la Région de Bruxelles-Capitale s'aligne sur le modèle flamand. La donation entre vifs peut être exemptée de droits d'enregistrement. Les droits de succession dus lors de l'acquisition d'une entreprise familiale par héritage varient de 3 % à 7 %.  La nouvelle réglementation assouplit donc considérablement les conditions antérieurement imposées.

Droits de succession : termes " conjoint ou cohabitant " remplacés par " partenaire "

En ce qui concerne les droits de succession, signalons également une petite adaptation quant aux notions utilisées. Désormais, un conjoint ou cohabitant est simplement désigné par le terme générique " partenaire ". Les règles restent quant à elles inchangées. Attention : ce terme ne vise que les cohabitants légaux et non les cohabitants de fait.

Impôts sur les revenus : suppression du bonus logement et quelques menues modifications

La nouvelle a déjà été relayée par la presse : Bruxelles supprime le bonus logement pour les nouveaux emprunts contractés à partir du 1er janvier 2017. Les contribuables qui ont contracté un emprunt hypothécaire avant cette date n'ont rien à craindre. Le bonus logement subsiste pour les emprunts en cours.

Les plans de refinancement sont assimilés à l'emprunt initial et peuvent donc toujours bénéficier du bonus logement.

Les avantages fiscaux disparaissent toutefois pour les emprunts contractés à partir du 1er janvier 2017. Le bonus logement n'est pas le seul avantage à avoir été supprimé. L'épargne-logement, ainsi que la " déduction ordinaire d'intérêts " et la " déduction complémentaire d'intérêts ", sont également passées à la trappe. Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale estime que la disparition de ces avantages est compensée par l'augmentation de l'abattement tel que décrit ci-dessus.

À compter de l'exercice d'imposition 2018 (revenus 2017), le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entend réduire de 0,5 % l'impôt des personnes physiques par le biais d'une diminution des centimes additionnels régionaux. 

Quelques nouveautés supplémentaires quant à l'impôt sur les revenus en Région de Bruxelles-Capitale :

réduction d'impôt pour titres-services : à partir de 2018, les contribuables dont les revenus sont insuffisants pour pouvoir bénéficier totalement de l'avantage fiscal lié aux titres-services pourront demander le crédit d'impôt remboursable pour lequel aucun plafond de revenus n'est désormais prévu ;

précompte immobilier : à partir de 2017, le taux du précompte professionnel pour le matériel et l'outillage est fixé à 0 %. D'autre part, la réduction du précompte immobilier pour inoccupation et improductivité est toutefois supprimée à compter de 2017.

Nota bene : taxe de mise en circulation pour les drones

Depuis le 1er janvier 2016, la taxe de mise en circulation pour drones et paramoteurs s'élève à 61,50 EUR, montant qui équivaut au tarif le plus bas. En Flandre, les drones sont purement et simplement exemptés de la taxe.

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