Crowdlending: une circulaire clarifie les choses

Crowdlending: une circulaire clarifie les choses

Si vous octroyez un prêt à une petite entreprise, vous pouvez en retirer un avantage fiscal. Vous pouvez, par exemple, bénéficier de crédits d'impôt régionaux pour le Prêt Win-Win (Flandre) et le Prêt Coup de Pouce (Wallonie). Mais vous pouvez également bénéficier d'un avantage fédéral: vous ne payez pas d'impôt sur les intérêts que vous percevez sur un emprunt octroyé à une entreprise débutante via une plate-forme de crowdfunding. Officiellement, c'est déjà possible depuis mi-2015. Comme d'autres dispositions légales devaient encore être élaborées, le système a finalement pu entrer en vigueur effectivement pour les prêts octroyés à partir du 1er février 2017.

L'exonération fiscale des intérêts perçus s'inscrit dans le cadre de différentes mesures d'encouragement des investissements dans de petites entreprises (débutantes) (songez également à la réduction d'impôt pour l'acquisition d'actions ou parts d'une entreprise débutante).

Prêt via une plate-forme de crowdfunding

Alors qu'un Prêt Win-Win/Coup de Pouce est un prêt direct du prêteur à l'entreprise, il s'agit ici de prêts octroyés via une plate-forme de crowdfunding agréée. C'est d'ailleurs pour cela que le régime n'a finalement pu entrer en vigueur qu'au 1er février 2017: c'est en effet le temps qu'il aura fallu pour que les plates-formes de crowdfunding soient agréées (le cadre légal en vue de leur agrément n'existe que depuis fin 2016).

Crowdfunding (financement participatif) est un terme plus étendu que crowdlending (prêt participatif). Nous utiliserons ci-après le terme de crowdlending parce qu'il s'agit de prêts. Le crowdfunding peut également prendre d'autres formes, p. ex. celle d'un investissement dans le capital à risque d'une entreprise.

A une entreprise débutante

Une entreprise débutante est une entreprise inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises depuis quatre ans maximum. La circulaire ajoute qu'une entreprise ne peut être considérée comme une entreprise débutante lorsqu'une activité existante de la société est transférée vers une autre société nouvellement constituée ou lorsqu'une personne physique intègre son entreprise unipersonnelle existante dans une société. Sauf évidemment si cette activité initiale de la première société/entreprise unipersonnelle est exercée depuis moins de quatre ans.

Utilisation des capitaux prêtés

L'entreprise doit utiliser les capitaux obtenus pour développer de nouveaux projets. La circulaire ne précise pas non plus ce que cela implique exactement.
La loi et la circulaire ne disent pas expressément à quoi les capitaux ne peuvent pas servir. 

Le prêt

Le prêt doit avoir une durée de quatre ans. Il s'agit à la fois d'un minimum et d'un maximum, dans le sens où seuls les intérêts des quatre premières années ouvrent droit à l'exonération.
Les intérêts peuvent être payés mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement.

Avantage fiscal: pas d'impôt sur les intérêts perçus

Seuls les intérêts sur la première tranche de 15.000 EUR sont exonérés. Pour calculer cette tranche, il est tenu compte de tous les prêts encore en cours conclus au cours des quatre années précédentes.
Ce montant peut être octroyé en un ou plusieurs prêts, à une ou plusieurs entreprises débutantes.

Si le total des sommes prêtées dépasse le seuil de 15.000 EUR, seuls les premiers 15.000 EUR entrent en considération. Le fisc part du principe que l'exonération s'applique pour le premier prêt conclu. Le contribuable ne peut donc pas choisir le prêt pour lequel il bénéficie de l'avantage.

Les intérêts relatifs à l'emprunt qui dépasse le seuil, constituent des revenus mobiliers imposables normaux. L'impôt sur ces revenus est perçu via la retenue d'un précompte mobilier. Le débiteur de ce précompte est l'entrepreneur débutant. C'est lui qui paie les intérêts et verse - si nécessaire - le Pr.M. au Trésor. Il suffit à l'entrepreneur de regarder les prêts qu'il a lui-même conclu avec le contribuable. Si ces prêts ne dépassent pas le seuil, il ne doit pas retenir de Pr.M.

Exemple
Jean a prêté 15.000 EUR à la sprl MARC. Il a également prêté 12.000 EUR à la sa DERIJCK. Au total, il a donc prêté 27.000 EUR. Il n'a droit à l'exonération que pour les premiers 15.000 EUR prêtés. La sa DERIJCK devrait donc en principe retenir le Pr.M. lors du paiement des intérêts. La sa DERIJCK ne doit toutefois pas tenir compte du prêt conclu entre Jean et la sprl MARC. Aucune des deux sociétés ne devra par conséquent retenir de Pr.M. Attention: Au final, Jean devra payer un impôt sur ces 12.000 EUR. Il doit déclarer ces revenus dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques.

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