Taux d'intérêt dans les transactions commerciales pour le 2e semestre 2017

Taux d'intérêt dans les transactions commerciales pour le 2e semestre 2017

Les retards de paiement de factures peuvent avoir d'importantes conséquences pour votre entreprise. Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans des transactions commerciales s'élève à 8% pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017. Il ne change donc pas par rapport au taux d'intérêt qui était d'application pour le premier semestre de 2017.

Quel taux d'intérêt utiliser?

Le régime en cas de retard de paiement dans des transactions commerciales s'applique aux paiements en exécution de contrats conclus, renouvelés ou prorogés après le 15 mars 2013, ainsi qu'à tous les contrats conclus avant le 16 mars 2013, mais qui couraient/courent encore après le 15 mars 2015.

Tous les six mois, le ministre des Finances fixe le taux d'intérêt applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales. Le taux d'intérêt est longtemps resté inchangé. Il s'élevait à 8,5 % du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016. Depuis le 1er juillet 2016, il a été ramené à 8 %.

Qu'entend-on par transactions commerciales?

Par transactions commerciales, il convient d'entendre les transactions contre paiement entre entreprises (titulaires de professions libérales, indépendants ou entreprises non marchandes) ou entre entreprises et pouvoirs publics, où le pouvoir public est le débiteur et qui concernent un 'petit marché' (petit = maximum 8.500 euros ou 17.000 euros dans les secteurs de l'eau, de la poste, de l'énergie ou du transport). La transaction doit en outre conduire à la fourniture de biens, la prestation de services, ou la conception ou l'exécution de travaux publics ou de travaux de construction et de génie civil.

Les transactions entre entreprises et particuliers et les transactions non commerciales comme l'octroi de subsides, de prix ou d'indemnités, ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Cette loi ne s'applique pas même si le débiteur peut fournir la preuve qu'il n'est pas responsable du retard de paiement.

Quel délai de paiement appliquer?

S'il n'est convenu d'aucun délai de paiement dans le contrat (délai de paiement contractuel), les factures doivent être payées dans les 30 jours (délai de paiement légal). Ce délai commence à courir:

à partir de la réception de la facture,

à partir de la réception des marchandises ou services, ou à partir de l'exécution des travaux,

après l'acceptation ou la vérification des marchandises ou des services, et au plus tard, après l'écoulement du délai de vérification.

Passé ces 30 jours, des intérêts de retard commencent à courir, sans qu'aucune mise en demeure ni lettre officielle ne soit requise.
Les entreprises peuvent convenir d'un délai de paiement plus long dans leurs contrats. Un délai de 60 jours civils est habituel et acceptable (lisez: équitable) dans de nombreux secteurs.

Les pouvoirs publics, comme les communes, les provinces, les CPAS, les départements ou les agences, par contre, sont tenus de respecter le délai de paiement légal de 30 jours. Les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement plus long que 'pour autant qu'il soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat'. Mais, même dans ce cas, le délai de paiement ne peut excéder 60 jours civils.

Si les parties paient par tranches, l'intérêt de retard n'est calculé que sur les montants qui ont été payés tardivement.

Frais de recouvrement aussi en cas de retard de paiement?

En cas de retard de paiement, le débiteur est en outre automatiquement redevable d'un forfait pour frais de recouvrement de 40 euros, en sus des intérêts de retard. Si le créancier peut prouver que ses frais de recouvrement ont été plus élevés, ce forfait peut être augmenté.