Livrets d'épargne étrangers vs. livrets d'épargne belges: la différence de traitement a toujours été considérée comme problématique par l'Europe

Livrets d'épargne étrangers vs. livrets d'épargne belges: la différence de traitement a toujours été considérée comme problématique par l'Europe

Le traitement des intérêts des livrets d'épargne étrangers était dans le collimateur de la Commission européenne depuis déjà un certain temps. La Commission y voit une violation des libertés européennes (libre circulation des services et des capitaux). La Belgique a déjà été condamnée en 2013 et a, à l'époque, adapté sa législation. A présent, il apparaît toutefois que la modification de loi ne va pas assez loin. En juin de cette année, la Cour de justice a en effet estimé que la loi même modifiée était toujours contraire aux règles communautaires.

Intérêts de livrets d'épargne: première tranche exonérée

La première tranche d'intérêts jusqu'à 1.880 EUR (e.i. 2018, revenus 2017) d'un livret d'épargne réglementé est exonérée à l'impôt des personnes physiques.  Le bénéficiaire des intérêts doit donc être une personne physique. La banque ne retient pas de précompte mobilier et le bénéficiaire ne doit pas mentionner le montant dans sa déclaration.

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, il faut que les conditions suivantes de l'article 2 AR/CIR 92 soient remplies:

les livrets d'épargne doivent être libellés en EUR;

l'épargnant ne peut opérer que certains prélèvements sur son livret d'épargne, e.a. (i) retirer de l'argent au guichet ou au distributeur, (ii) effectuer un virement vers un autre compte propre, (iii) effectuer un virement vers un compte auprès de la même banque au nom du conjoint ou d'un parent jusqu'au deuxième degré (iv) procéder au paiement (remboursement) de sommes pour un prêt ou un crédit octroyé par la même banque;

les conditions de retrait doivent prévoir la possibilité pour l'organisme de (i) subordonner les prélèvements d'un montant supérieur à 1.250 EUR à un préavis de cinq jours calendrier et de (ii) limiter les prélèvements à un montant de 2.500 EUR par demi mois;

l'intérêt sur le livret d'épargne doit être exclusivement constitué d'un taux de base et d'une prime de fidélité.

Le montant qui dépasse les 1.880 est certes imposé, mais au taux préférentiel de 15 % (le taux standard de précompte mobilier est de 30 %).

Critique de l'Europe et réaction de la Belgique

Cette réglementation a rapidement été critiquée par l'Europe. Le problème était que seuls les intérêts de livrets d'épargne belges (= détenus auprès d'un organisme financier belge) étaient exonérés. En 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que cette réglementation faisait obstacle à libre circulation des services et des capitaux. Un Belge serait moins enclin à confier son épargne à une autre banque européenne et il serait plus difficile pour les banques étrangères d'attirer des clients belges.

Cette thèse a également été suivie en Belgique. La Cour constitutionnelle a ainsi jugé que le taux réduit de 15 % (sur les intérêts au-delà de 1.880 EUR) qui ne s'applique lui aussi qu'aux livrets d'épargne belges, était tout aussi inacceptable.

En réaction à ces arrêts, la Belgique a étendu les régimes préférentiels (exemption et taux réduit) à tous les intérêts de livrets d'épargne réglementés auprès de banques établies dans l'Espace économique européen (EEE = États membres de l'UE + Islande, Norvège et Liechtenstein). L'extension s'appliquait à tous les intérêts payés à partir 1er janvier 2012.

La réglementation avait été adaptée, pourquoi continuait-elle de poser problème?

Au moment où l'extension aux banques de l'EEE a été inscrite dans la loi, il a été stipulé que ces livrets d'épargne européens devaient satisfaire à des conditions analogues à celles imposées aux livrets d'épargne belges. Et c'est précisément ce qui pose problème: bien qu'en théorie, les livrets d'épargne auprès d'une banque établie dans un autre État membre de l'EEE, entrent également en considération pour l'exemption, il s'avère que, dans la pratique, ce n'est pas le cas. Il n'y a en effet quasi aucun livret d'épargne étranger qui satisfasse à ces conditions. Il subsiste donc de facto une inégalité de traitement. La formule taux de base + prime de fidélité surtout semble être typiquement belge.

La question a été posée à la Cour de justice de savoir s'il y avait toujours une violation. Ce à quoi la Cour répond que c'est possible. Il appartient toutefois au juge belge qui a posé la question de décider in concreto s'il y a réellement encore un obstacle.

site web par Kluwer EasyWeb