De nouvelles règles pour rendre la saisie conservatoire en matière de TVA plus efficace

De nouvelles règles pour rendre la saisie conservatoire en matière de TVA plus efficace

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, les agents de la TVA se sont vu octroyer il y a dix ans la possibilité d'opérer une saisie conservatoire sur les marchandises suspectes. Dans la pratique, cette possibilité n'allait pas assez loin, les fraudeurs pouvant dès lors, en raison de ces lacunes, échapper à la saisie. De nouvelles règles donnent désormais aux agents de la TVA des moyens supplémentaires pour améliorer l'efficacité du système.

Qui ?

Les agents de la TVA sont habilités à pratiquer, dans l'exercice de leur mission, une saisie conservatoire sur des marchandises.

Sur quoi ?

Les agents peuvent avant tout opérer une saisie conservatoire sur des marchandises suspectes. Les nouvelles règles étendent toutefois considérablement les possibilités puisque dorénavant, la saisie sera possible sur tous les biens meubles trouvés chez la personne assujettie à la TVA pour lesquels il n'est pas démontré, lors des investigations, qu'ils appartiennent exclusivement à des tiers.

Par ailleurs, certains biens demeurent toujours insaisissables. Il s'agit de biens essentiels ou strictement personnels, comme des armoires, une table, un lit, des vêtements...

Quand ?

Les agents de la TVA pourront pratiquer une saisie conservatoire lorsqu'ils constatent, à l'occasion de leurs investigations, des faits qui indiquent une fraude grave et qui ont contribué à enfreindre la réglementation en matière de TVA.

Comment ?

La saisie administrative à caractère conservatoire constitue une énorme atteinte au droit de propriété d'un assujetti/suspect. Elle doit dès lors être appliquée avec précaution. Afin de préserver les droits de la personne assujettie, des règles de procédure strictes ont été prescrites. Elles correspondent en partie aux règles ordinaires en matière de saisie mais y dérogent sur certains aspects.

L'agent est tenu de dresser un procès-verbal qui doit notamment contenir les données suivantes : la date et le lieu de la saisie, les nom, prénom, grade et qualité des agents verbalisants, l'identification du saisi par la mention de son numéro d'entreprise, les faits qui indiquent une fraude grave et qui ont contribué à enfreindre la réglementation en matière de TVA, la motivation de l'urgence de la saisie, la dette d'impôt qui est certaine et liquide ou susceptible d'une estimation provisoire, l'inventaire et la description des biens saisis...

Une fois le procès-verbal dressé, l'agent est tenu :

d'en remettre immédiatement une copie au saisi. Si ce n'est pas possible, l'agent doit, sous peine de nullité, lui envoyer la copie par recommandé dans les deux semaines ;

d'établir et d'envoyer au saisi un avis de saisie, et ce dans les trois jours à compter de la remise de la copie.

La saisie constituant une énorme atteinte aux droits du saisi, l'intervention d'un juge chargé de contrôler la validité de la saisie est par ailleurs indispensable. La validité de la saisie doit être confirmée dans les deux mois.
Le juge des saisies examine notamment si la valeur des biens saisis est proportionnelle à la dette d'impôt certaine et liquide. Au besoin, le juge adaptera la saisie.

Une fois que le juge des saisies a confirmé la validité de la saisie, l'agent doit décerner une contrainte relative à la dette d'impôt pour laquelle la saisie a été pratiquée. La saisie conservatoire est alors convertie en saisie exécution. La contrainte doit être décernée dans le délai de trois mois suivant la notification du procès-verbal initial. L'agent ne dispose donc pas d'un délai de trois mois à compter de la validation de la saisie par le juge.

Le juge des saisies intervient également lorsque le saisi estime que la saisie a été injustement pratiquée. La personne assujettie dispose en effet d'un délai de trois mois à compter de la notification du procès-verbal pour introduire un recours afin d'obtenir la modification ou la levée de la saisie. Le juge des saisies peut traiter cette demande en même temps que la demande de validation.

Conclusion

Ces nouvelles règles devraient améliorer l'efficacité d'une saisie conservatoire. Reste à voir toutefois ce qu'il en sera en pratique.

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