Cinq jours de formation par an pour chaque travailleur ?

Cinq jours de formation par an pour chaque travailleur ?

Vous occupez plus de dix travailleurs ? Dans ce cas, vous tombez sous le nouveau régime en matière d'efforts de formation. L'objectif de formation interprofessionnel a été converti en un objectif de cinq jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein. Cet objectif peut être concrétisé au moyen d'une C.C.T. sectorielle ou d'un compte individuel de formation. Ce nouvel objectif de formation ne doit toutefois pas être réalisé immédiatement. 

La loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable supprime l'objectif interprofessionnel qui obligeait les employeurs du secteur privé à investir chaque année 1,9% de la masse salariale totale de toutes les entreprises dans la formation des travailleurs. Les entreprises d'un secteur qui n'avait pas fourni suffisamment d'efforts en matière de formation devaient payer une cotisation patronale supplémentaire de 0,05%, même si elles avaient fait suffisamment d'efforts de formation au niveau de l'entreprise.

Après que la Cour constitutionnelle ait déclaré le 23 octobre 2014 que ce mécanisme de sanction était contraire au principe d'égalité et de non-discrimination, le Conseil d'État a supprimé ce système.  Déjà avant le jugement au fond du Conseil d'État, le législateur avait suspendu l'exécution des règles concernant les efforts de formation.  La loi concernant le travail faisable et maniable a instauré un nouveau système.

Le nouveau régime en matière de formation est applicable aux employeurs et aux travailleurs qui relèvent du champ d'application de la loi sur les C.C.T. (c'est-à-dire au secteur privé). Les PME ou employeurs qui occupent moins de dix travailleurs sont exclus du champ d'application.  Cette exclusion est justifiée parce que dans ces entreprises, la formation a surtout un caractère informel.  Les employeurs qui occupent au moins dix mais moins de vingt travailleurs tombent sous un régime dérogatoire (à fixer par arrêté royal).

Nouvel objectif de formation interprofessionnel

Depuis le 1er janvier 2017, l'objectif interprofessionnel de 1,9% de la masse salariale est converti en un objectif interprofessionnel de cinq jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein. Cet objectif doit être réalisé via une trajectoire de croissance. Cela concerne tant les formations formelles qu'informelles. La formation peut aussi porter sur des matières relatives au bien-être (p.ex. la prévention du stress et du burn-out).

L'employeur doit rendre des comptes quant à la manière dont il a respecté son obligation, en complétant le bilan social. Les commerçants personnes physiques ne doivent pas établir de bilan social. 

Fixation des jours de formation

Le nouvel objectif de formation prévoit l'organisation de formations via une convention collective conclue au niveau sectoriel (1) ou au niveau de l'entreprise (2). À défaut de cette C.C.T., le travailleur peut prétendre à deux jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein (3).

(1) Au niveau sectoriel

L'objectif de cinq jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein peut être concrétisé au moyen d'une nouvelle convention collective de travail ou d'une prolongation d'une convention collective de travail conclue pour les années 2013 à 2016.

Au cas où les partenaires sociaux concluent une nouvelle C.C.T., celle-ci doit prévoit un effort de formation de deux jours en moyenne par an par équivalent temps plein ainsi qu'une trajectoire de croissance indiquant comment le nombre de jours de formation sera augmenté en vue d'atteindre le nouvel objectif interprofessionnel.

Si les partenaires sociaux prolongent une C.C.T. existante, cette C.C.T. doit obligatoirement prévoir un effort de formation au moins équivalent à l'effort de formation existant, ainsi qu'une trajectoire de croissance.

La nouvelle C.C.T. ou la C.C.T. prolongée doit également fixer un cadre pour la mise en oeuvre pratique de cet effort de formation ainsi que pour la réalisation de la trajectoire de croissance. 

Les C.C.T. conclues pour la période 2017-2018 peuvent exceptionnellement être déposées auprès de la Direction du greffe du S.P.F. Emploi au plus tard pour le 30 novembre 2017 au lieu du 30 septembre. 

(2) Au niveau de l'entreprise

À défaut d'une C.C.T., l'effort en matière de formation peut être concrétisé par la création d'un compte individuel de formation et l'octroi d'un crédit de formation. 
Le nombre de jours de formation ne peut en aucun cas être inférieur à l'équivalent de deux jours par travailleur à temps plein. Le compte individuel de formation doit lui aussi prévoir une trajectoire de croissance indiquant comment atteindre le nouvel objectif interprofessionnel. 
Les jours de formation non épuisés sont transférés à l'année suivante.

(3) Régime supplétif 

À défaut d'une C.C.T. relative à l'octroi de jours de formation et si le travailleur ne dispose pas d'un compte de formation ou d'un crédit de formation, il a droit à deux jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein à partir du 1er janvier 2017.

Après avis du Conseil national du Travail, un arrêté royal peut augmenter ce nombre de jours à partir du 1er janvier 2019.
Un A.R. déterminera aussi les modalités de calcul du nombre de jours de formation pour les travailleurs qui ne travaillent pas à temps plein.

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