Réduction groupe cible pour travailleurs âgés en Région wallonne et en Région bruxelloise

Réduction groupe cible pour travailleurs âgés en Région wallonne et en Région bruxelloise

À la suite de la sixième réforme de l'Etat, les Régions peuvent élaborer leur propre politique en matière de réductions groupes cibles. Les autorités flamandes l'ont déjà fait l'an dernier. La Région de Bruxelles-Capitale a elle aussi instauré un dispositif spécifique pour les travailleurs âgés, en vigueur depuis le 1er octobre 2016. La Wallonie a quant à elle instauré une nouvelle réduction groupe cible pour travailleurs âgés au 1er juillet 2017.

Qu'est-ce qu'une réduction groupe cible ?

Une réduction groupe cible est une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale octroyée en cas d'occupation d'un travailleur appartenant à un certain groupe cible. Depuis la sixième réforme de l'État, les Régions peuvent fixer les groupes cibles pour lesquels une réduction peut être octroyée. L'unité d'établissement détermine quelle Région est compétente. 

En Région de Bruxelles-Capitale

La Région de Bruxelles-Capitale a introduit une nouvelle réduction groupe cible pour travailleurs âgés au 1er octobre 2016. La réduction groupe cible bruxelloise remplace la réduction groupe cible (fédérale) pour travailleurs âgés existante. Elle ne s'applique qu'aux travailleurs qui travaillent dans ou dépendent d'une unité d'établissement située à Bruxelles.  Le lieu d'occupation est donc déterminant ; le domicile du travailleur auquel s'applique la réduction groupe cible n'est pas pertinent. 

Entrent uniquement en considération pour cette réduction groupe cible, les travailleurs âgés de la catégorie 1 de la réduction structurelle (= secteur privé) dont la rémunération de référence du trimestre en cours ne dépasse pas 12.000 EUR. A partir du 1er octobre 2017, le salaire trimestriel de référence du travailleur âgé ouvrant le droit à la réduction ONSS 'groupes cibles' est plafonné à 10.500 EUR.
Les employeurs des catégories 2 et 3 sont exclus du champ d'application. Cela concerne le secteur non marchand (hôpitaux, établissements d'enseignement, maisons de repos, crèches...). 

Montants de la réduction des cotisations patronales

Le montant de la réduction groupe cible pour travailleurs âgés est un montant trimestriel fixe qui dépend de l'âge du travailleur. L'âge à la fin du trimestre est déterminant : 

Le travailleur âgé d'au moins 55 ans et de moins de 58 ans ouvre le droit à une réduction groupe cible de 400 EUR.

Le travailleur âgé d'au moins 58 ans et de moins de 62 ans ouvre le droit à une réduction groupe cible de 1.000 EUR.

Le travailleur âgé d'au moins 62 ans et de moins de 65 ans ouvre le droit à une réduction groupe cible de 1.500 EUR.

Les montants de réduction sont des montants maximums par trimestre. Pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein ayant des prestations trimestrielles incomplètes, la réduction peut être diminuée au prorata.
La réduction est appliquée automatiquement dès que le travailleur âgé répond aux conditions.

Mesures transitoires ?

Non. Les règles sont applicables aux travailleurs nouvellement engagés ainsi qu'aux réductions pour travailleurs âgés en cours. Les travailleurs âgés concernés doivent toutefois répondre aux nouvelles conditions, sinon le droit à la réduction est perdu.

En Région wallonne

La nouvelle réduction groupe cible pour travailleurs âgés qui remplace l'ancienne réduction groupe cible en Wallonie est d'application depuis le 1er juillet 2017.
Seuls les travailleurs âgés de la catégorie 1 de la réduction structurelle (voir supra) dont la rémunération trimestrielle de référence du trimestre en cours est inférieure à 13.942,47 EUR ouvrent un droit à cette réduction.

Montants de la réduction des cotisations patronales

Ici aussi, l'âge du travailleur au dernier jour du trimestre détermine le montant de la réduction groupe cible. Le travailleur doit être âgé d'au moins 55 ans au dernier jour du trimestre et il ne peut avoir atteint l'âge légal de la pension  au cours du trimestre qui précède :

Le travailleur âgé d'au moins 55 ans et de moins de 58 ans ouvre le droit à une réduction groupe cible de 400 EUR.

Le travailleur âgé d'au moins 58 ans et de moins de 62 ans ouvre le droit à une réduction groupe cible de 1.000 EUR.

Le travailleur âgé d'au moins 62 ans ouvre le droit à une réduction groupe cible de 1.500 EUR.

La réduction O.N.S.S. cesse d'être appliquée à partir du premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel le travailleur atteint l'âge légal de la pension.

Mesures transitoires ?

Oui. Une mesure transitoire est prévue pour les travailleurs qui sont en service au 30 juin 2017 et qui ont 54 ans. Pour eux, la réduction de 400 EUR s'applique jusqu'au trimestre au cours duquel ils atteignent l'âge de 55 ans, pour autant que leur rémunération trimestrielle de référence soit inférieure à 13.942,47 EUR. À compter de ce trimestre, le travailleur entre en considération pour la nouvelle réduction O.N.S.S. wallonne. 
Les employeurs qui engagent par la suite des travailleurs qui n'ont pas atteint l'âge de 55 ans à la fin du trimestre ne peuvent plus, depuis le 1er juillet 2017, appliquer pour ces travailleurs la réduction groupe cible travailleurs âgés.

À compter du 1er janvier 2018, la rémunération trimestrielle de référence du travailleur âgé devra être inférieure à un plafond salarial arrêté par le gouvernement wallon.

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