Défis pour les PME

Défis pour les PME

Le Ministre fédéral des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Denis Ducarme, a récemment présenté sa note de politique générale. Pour nos PME en particulier, le Ministre entend poursuivre la mise en oeuvre des propositions du plan fédéral pour les PME et les compléter par de nouvelles orientations. Réflexion.

Depuis le début de la législature, le Gouvernement fédéral Michel a pris des mesures pour soutenir la création d'entreprises et le développement des PME. L'augmentation de la déduction pour investissement de 8 % à 20 % en 2018 et 2019 et l'abaissement de l'impôt des sociétés de 33,99 % à 20 % pour les PME, s'inscrivent dans la même dynamique. Selon les derniers chiffres du SPF Économie, 99,27 % des entreprises assujetties à la TVA en 2016 étaient des PME. En 2018, le Ministre fédéral compétent pour les PME, Denis Ducarme, entend poursuivre la concrétisation des mesures du plan fédéral pour les PME et introduire de nouvelles orientations autour de 7 thèmes :

Compétitivité, fiscalité et lutte contre le dumping social

Après la dispense à vie des principales cotisations patronales pour le 1er engagement et les réductions jusqu'au 6e engagement, l'application des réductions pour les 3e, 4e, 5e et 6e engagements a de nouveau été renforcée depuis le 1er janvier 2017. La 'cotisation zéro' est un succès. L'idée pour 2018 est dès lors de renforcer la promotion de ces mesures auprès des nouveaux candidats-starters qui hésitent encore à engager un (premier) travailleur.
Il faut également promouvoir l'engagement de travailleurs de manière globale. La réintroduction des délais de préavis durant les six premiers mois d'occupation d'un travailleur doit permettre de balayer les réticences apparues après leur suppression.

Promotion de l'entrepreneuriat

Outre l'entrepreneuriat féminin, il faut également encourager le développement de l'actionnariat salarié. À ce jour, celui-ci se développe peu au sein des PME. Il convient également de poursuivre l'action en faveur des jeunes entrepreneurs. Le statut d'étudiant-entrepreneur est une réalité depuis cette année et les premiers résultats sont encourageants (4 993 au 31 mars 2017). Le Ministre entend renforcer le soutien aux jeunes entrepreneurs à travers le nouveau statut d'étudiant-entrepreneur porté au niveau fédéral.

Financement des entreprises et seconde chance

La loi du 21 décembre 2013 offre aux PME un cadre adapté dans leurs recherches de financement bancaire. Cette loi est adaptée en vue d'améliorer l'information des PME. Les principales lignes de force du projet de loi sont :

l'amélioration de l'information précontractuelle et de l'accompagnement des PME (garanties publiques, informations et outils utiles destinés à améliorer l'accès au financement) ;

la diminution des lourdeurs administratives pour les micro-crédits (crédits de moins de 25 000 €) pour autant qu'il n'y ait pas de clause prévoyant une indemnité de remploi ou de sûreté/garantie ;

l'encadrement du recours à des sûretés et garanties ;

l'amendement du régime des indemnités de remploi (augmentation du plafond de 1 à 2 millions d'euros) ;

l'extension du contrôle de la FSMA (Autorité des Services et Marchés Financiers) aux indemnités de remploi.

Le Gouvernement étudie également la possibilité d'étendre le tax shelter PME aux sociétés en croissance (également appelées scale ups). La définition des entreprises en croissance pouvant bénéficier de la mesure ainsi que les modalités pratiques d'application doivent encore être précisées. Le Ministre entend mettre cette extension en oeuvre dès 2018.
Un roadshow organisé en 2018 mettra en avant les avancées de la loi du 21 décembre 2013 ainsi que les évolutions du tax shelter PME, mais également d'autres mécanismes de financement peu connus comme le factoring.

En ce qui concerne la seconde chance, le 1er pas a été franchi. L'insertion du Livre XX 'Insolvabilité des entreprises' dans le Code de droit économique permettra en effet, dans la plupart des cas, une libération du failli de bonne foi dans l'année de l'ouverture de sa faillite et ce, sans attendre la clôture de celle-ci. Cela devrait permettre au failli de bonne foi de retrouver plus rapidement le chemin du crédit afin de relancer une nouvelle activité.

Simplification administrative

Un plan de 'simplification administrative' a été adopté par le Gouvernement le 22 juin dernier.
Une cinquantaine de nouvelles propositions feront l'objet d'un reporting semestriel en 2018 et ce, sous le pilotage de l'ASA.
Les guichets d'entreprises restent le point de contact unique pour les entreprises et les indépendants. Ils se verront dotés d'une nouvelle mission importante : ils reprendront les tâches des greffes des tribunaux de commerce en ce qui concerne le dépôt d'actes sous seing privé. L'amélioration de la qualité des données de la BCE permettra de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs. L'idée est que cette réorganisation demeure budgétairement neutre pour les entreprises.
Une charte composée de 12 principes devra accroître l'accès des PME aux marchés publics. Cette charte doit encore être déposée en Conseil des ministres. Enfin, les demandes d'attestations UE permettant aux entreprises belges de s'établir dans un autre État membre ou d'y offrir leurs services, seront prochainement digitalisées.

Cybersécurité

Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME participera à l'élaboration d'un plan d'action afin d'intégrer les PME dans l'effort national pour la cybersécurité.

Mesures sectorielles

Sur le plan des mesures sectorielles, nous retiendrons l'analyse actuellement en cours de la faisabilité d'une fusion des Instituts liés aux professionnels du chiffre.

Étant entendu qu'à partir de 2018, seuls les artisans agréés pourront encore participer à la Journée de l'Artisan, une campagne d'information sera organisée afin de mieux faire connaître auprès du grand public la reconnaissance en tant qu'artisan. La loi portant définition légale de l'artisan est entrée en vigueur le 1er juin 2016. Depuis lors, environ 1 300 entreprises ont introduit une demande d'agréation. Une évaluation de la législation suivra afin de voir si des améliorations sont nécessaires.

Amélioration du positionnement concurrentiel des PME en droit économique

Le CDE a modernisé en profondeur le droit des affaires. Mais alors que la majorité des entreprises belges sont des PME, on ne trouve que très peu de dispositions qui leur sont destinées. Le CDE ne fait aucune distinction entre les grandes, les petites ou les moyennes entreprises. Le Ministre compte dès lors passer le droit économique à la loupe à l'aune notamment du critère PME et du 'think small first'. Cet exercice a d'ores et déjà conduit à un projet de loi sur l'action en réparation collective. À suivre.

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