Le tax shelter pour les entreprises débutantes à présent aussi pour les entreprises en croissance

Le tax shelter pour les entreprises débutantes à présent aussi pour les entreprises en croissance

Depuis 2015, celui qui investit dans des entreprises débutantes bénéficie d'un avantage fiscal. Le Gouvernement entend ainsi encourager les investissements et réinjecter l'épargne dormante dans l'économie. À partir du 1er janvier 2018, la mesure sera étendue, de sorte que les investissements dans des entreprises en croissance entreront eux aussi en considération pour l'avantage fiscal.

Crowdfunding pour starters

En 2015, le Gouvernement introduisait le " tax shelter " pour les investissements dans des entreprises débutantes. Cet avantage fiscal s'adresse à toute personne qui contribue au capital-risque d'une entreprise débutante. L'investissement doit en l'occurrence répondre à deux conditions importantes :

Vous investissez dans une starter, c'est-à-dire une entreprise qui se trouve dans les quatre premières années de son existence.

Vous investissez dans le capital-risque de cette starter, vous ne procédez donc pas à un apport en échange duquel vous recevez des actions ou parts. En tant qu'actionnaire, vous percevrez également des dividendes, le cas échéant, si l'entreprise prospère et envisage de distribuer des dividendes. Les prêts à des entreprises (débutantes) entrent en considération pour d'autres avantages.

À présent aussi pour les entreprises en croissance

Le tax shelter est à présent étendu aux investissements dans des entreprises en croissance. Il est en l'occurrence requis qu'il s'agisse d'une (i) petite (ii) société belge ou société EEE avec un établissement stable en Belgique (iii) qui n'est pas née d'une fusion ou d'une scission et (iv) qui occupe au moins dix personnes.

Pour être considérée comme une entreprise en croissance, l'entreprise doit avoir connu une croissance substantielle au cours des deux derniers exercices d'imposition. Cette croissance est évaluée sur la base de deux critères alternatifs :

le chiffre d'affaires annuel doit avoir progressé en moyenne d'au moins 10 % par exercice d'imposition;

le nombre de travailleurs (en " équivalents temps plein ") que la société occupe dans les liens d'un contrat de travail, doit avoir augmenté en moyenne d'au moins 10 % par exercice d'imposition.

Une entreprise peut être une " entreprise en croissance " de la cinquième à la dixième année après sa création. Cette période succède directement à la phase (quatre premières années après sa création) durant laquelle l'entreprise est considérée comme une starter. Il est ainsi possible d'investir dans une entreprise à des conditions fiscalement intéressantes pendant les dix premières années d'existence de cette entreprise.

Quel montant investir : limites à l'investissement

Vous pouvez investir un maximum de 100 000 euros sous ce régime. Vous pouvez investir davantage, mais la partie qui dépasse ce montant n'ouvre pas droit à la réduction. Cette limite de 100 000 euros vaut pour tous vos investissements cumulés dans des entreprises débutantes et en croissance. Vous ne pouvez donc pas investir 100 000 euros dans une entreprise débutante et encore une fois 100 000 euros dans une entreprise en croissance. En revanche, vous pouvez investir 50 000 euros dans chaque entreprise (= soit 100 000 euros au total).

Avec cet investissement, vous acquérez une participation de maximum 30 % dans le capital de la société. Il doit s'agir de nouvelles actions nominatives, qui représentent une part du capital social et qui ont été acquises dans le cadre d'un apport en numéraire.

Le régime ne s'adresse pas aux dirigeants d'entreprise qui investissent dans leur propre entreprise.

L'entreprise débutante ou en croissance peut recueillir un maximum de 250 000 euros de capital dans le cadre du tax shelter et ne peut utiliser les fonds apportés pour distribuer des dividendes, acheter des actions ou consentir des prêts. Le montant maximum (250 000 euros) qu'une entreprise en croissance peut recueillir doit être considéré sur l'ensemble de la période de six ans (de la cinquième à la dixième année). Une entreprise peut, par contre, d'abord recueillir 250 000 euros en tant que starter et ensuite 250 000 euros en tant qu'entreprise en croissance. Le solde non utilisé de la période où l'entreprise était starter, peut être reporté sur la période où elle est entreprise en croissance. Le maximum absolu que la société peut recueillir est donc de 500 000 euros.

En tant qu'investisseur, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

Vous avez droit à une réduction d'impôt fédérale

30 % si vous investissez dans une petite entreprise débutante;

45 % si vous investissez dans une micro-entreprise débutante;

25 % si vous investissez dans une entreprise en croissance (taux uniforme pour les petites entreprises et les micro-entreprises).

La réduction d'impôt est d'application pour les investissements dans des entreprises en croissance à partir du 1er janvier 2018 (note : les nouvelles règles ne sont pas encore publiés au Moniteur belge).

Vous devez garder les actions acquises en votre possession pendant au moins quatre ans pour avoir droit définitivement à la réduction d'impôt. Vous pouvez certes aliéner les actions plus tôt, mais vous devrez rembourser en partie la réduction d'impôt. Vous serez imposé via une majoration d'impôt fédérale sur 1/48e de la réduction d'impôt déjà obtenue par mois complet qui reste à courir jusqu'à écoulement de la période de 48 mois.

Exemple

Le 2 avril, vous avez investi 16 000 euros dans une entreprise en croissance et bénéficié en retour d'une réduction d'impôt de 25 % = 4 000 euros. Vous devez conserver les actions acquises pendant quatre ans (48 mois), soit jusqu'au 2 avril 2021. Vous décidez de vendre les actions dans le courant du mois de janvier 2020. À ce moment-là, 33 mois se sont écoulés, la période de détention prescrite dure encore 15 mois (de janvier 2020 à avril 2021). Cela signifie que 15/48e de la réduction d'impôt seront récupérés via une majoration d'impôt fédérale : 15/48 de 4 000 = 1 250 euros.

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