Le klein beschrijf amené à disparaître en Flandre

Le klein beschrijf amené à disparaître en Flandre

Lors de l'achat d'une habitation, vous payez des droits d'enregistrement. En Flandre, le taux des droits d'enregistrement est de 10 %. Pour les habitations avec un revenu cadastral inférieur à 745 euros, ce taux est réduit à 5 %. Ce taux d'enregistrement réduit pour habitation modeste est connu sous le nom de " klein beschrijf ". Le Gouvernement flamand a annoncé la disparition prochaine de cette distinction.

Jusqu'à présent : le RC comme base

Jusqu'à présent, le taux des droits d'enregistrement était déterminé par le revenu cadastral (RC) de l'habitation. Pour une habitation " modeste " avec un RC inférieur à 745 euros, vous payez 5 % de droits d'enregistrement sur le prix d'achat de l'habitation. Si le RC est supérieur, vous payez le taux standard de 10 %.
Le Gouvernement flamand entend toutefois arrêter de prendre le revenu cadastral comme base pour déterminer le taux applicable et ce, principalement parce que le RC (qui représente en réalité la valeur locative fictive d'une habitation) est dépassé. Il a été établi à partir des années septante, mais n'a jamais fait l'objet d'une révision générale depuis. De nombreuses habitations ont de ce fait un RC qui ne correspond plus à leur valeur réelle.

Prochainement : un taux fixe unique pour l'habitation familiale

Le RC ne sera dès lors bientôt plus utilisé pour déterminer le taux applicable. Il sera remplacé par un taux uniforme unique de 7 %, entraînant la disparition du " klein beschrijf " en Flandre. Ce nouveau taux s'appliquera uniquement aux habitations familiales. Pour les autres biens immobiliers, le taux reste de 10 %.

Quand est-il question de l'achat d'une habitation familiale ?

Il doit s'agir d'un achat pur et simple.

Le contribuable ne peut encore être propriétaire d'aucune autre habitation.

L'acheteur doit avoir l'intention d'établir sa résidence principale dans l'habitation.

Une personne qui possède déjà une habitation familiale propre, peut tout de même bénéficier du taux réduit de 7 % lors de l'achat d'une nouvelle habitation, à condition qu'elle vende son habitation familiale actuelle dans un délai d'un an et qu'elle ne reste donc plus propriétaire que d'une seule habitation où elle établira sa résidence principale.
Un avantage supplémentaire est en outre introduit : une exonération à hauteur de 80 000 euros est d'application pour les habitations familiales jusqu'à 200 000 euros, ce qui signifie qu'il ne faut pas payer de droits d'enregistrement sur les premiers 80 000 euros. Sur une habitation de 190 000 euros, on ne paie donc pas 13 300 euros de droits d'enregistrement (7 % de 190 000), mais seulement 7 700 euros (7 % de 110 000), soit un avantage direct de 5 600 euros (7 % de 80 000). De ce fait, les habitations plus modestes (lisez  : moins chères) sont tout de même encore quelque peu favorisées.
Pour les habitations familiales situées dans les villes noyaux flamandes (Vlaamse kernsteden) et dans la périphérie flamande (Vlaamse Rand), le montant limite est augmenté de 10 % jusqu'à 220 000 euros. L'exonération proprement dite reste limitée aux premiers 80 000 euros.

Portabilité et abattements

La portabilité est maintenue et le plafond de 12 500 euros est indexé. Vous pouvez combiner la portabilité avec ce taux de 7 %.
Les abattements existants disparaissent.

À partir de quand ?

La décision de modifier les règles a été prise formellement par le Gouvernement flamand, mais doit encore être coulée dans de vrais textes de loi (décret) et soumise au Parlement flamand. De petites modifications sont donc encore possibles.
Les règles ne changent pas dans la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.

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