Taux d'intérêt pour 2018 : rien de neuf sous le soleil

Taux d'intérêt pour 2018 : rien de neuf sous le soleil

La plupart des taux d'intérêt sont fixés pour un semestre ou pour un mois. Le taux d'intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, par exemple, est fixé pour un semestre. Le taux d'intérêt légal fait exception à cette règle et reste valable toute une année.

Retard de paiement dans les transactions commerciales

Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans des transactions commerciales s'élève à 8 % pour le 1er semestre de l'année, soit du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 inclus. Il ne change donc pas par rapport au taux d'intérêt qui était d'application pour le 2e semestre de 2017. Ce taux a été ramené à 8 % depuis le 1er juillet 2016. En cas de paiements par tranches, l'intérêt de retard n'est calculé que sur les montants qui ont été payés tardivement.

Le régime du retard de paiement dans les transactions commerciales est d'application depuis le 16 mars 2013 pour les transactions contre paiement entre entreprises (y compris entre titulaires de professions libérales et indépendants). Cette transaction doit conduire à la fourniture de biens, la prestation de services, ou la conception ou l'exécution de travaux publics ou de travaux de construction et de génie civil.
 
Les entreprises qui traitent avec des pouvoirs publics, où le pouvoir public est le débiteur, peuvent également faire application de ce régime. À condition que les marchés restent sous le seuil de 30.000 euros hors TVA (régime des petits marchés). Ce montant seuil (précédemment fixé à 8.500 euros) a été augmenté depuis le 30 juin 2017 par la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Les transactions entre entreprises et consommateurs ne sont pas concernées. De même, les transactions non commerciales, comme le paiement de prix, subsides ou indemnités, ou le paiement des dettes fiscales ou sociales, sont exclues du champ d'application.

Si les parties ne conviennent d'aucun délai de paiement contractuel, la facture doit être acquittée dans les 30 jours. Les entreprises sont toutefois libres de convenir d'un délai de paiement plus long.

Les pouvoirs publics, tels que les communes, les provinces, les CPAS, les départements ou agences, ne peuvent convenir d'un délai de paiement plus long “que pour autant qu'il soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat”. Mais même dans ce cas, le délai de paiement ne peut excéder 60 jours calendrier.

A noter également que les créanciers ont automatiquement droit à un forfait de 40 euros pour frais de recouvrement. De plein droit et sans mise en demeure.

Retard de paiement en matière civile et commerciale

Si les parties conviennent du taux d'intérêt qu'elles appliqueront en cas de retard de paiement, c'est ce taux d'intérêt contractuel qui sera appliqué.
Si aucun taux d'intérêt n'a été convenu contractuellement, le taux d'intérêt légal s'applique.

Le taux d'intérêt légal pour 2018 reste inchangé par rapport à 2017. Il s'élève à 2 %. En 2016, il s'élevait encore à 2,25 %.

Le taux d'intérêt légal est applicable en matière civile et commerciale. Par matière civile, il convient d'entendre les affaires privées entre personnes physiques et entre personnes morales ; et par matière commerciale, les transactions entre commerçants et particuliers.

Retard de paiement dans les grands marchés publics

On parle de grands marchés publics lorsque le montant à payer est estimé à un montant supérieur au montant seuil de 30.000 euros (hors TVA).

Les taux d'intérêt applicables aux grands marchés publics ont été fixés pour le 1er semestre 2018 à :
• 8 % pour les marchés publics conclus à partir du 16 mars 2013 ;
• 8 % pour les marchés publics attribués entre le 8 août 2002 et le 15 mars 2013 ; et
• un intérêt mensuel pour les marchés publics attribués avant le 8 août 2002 et annoncés à partir du 1er janvier 1981 (1,75 % pour janvier 2018).

Un tableau offrant un aperçu de tous les taux d'intérêt peut être consulté sur Publicprocurement.be. Ce tableau est adapté à chaque fois qu'un nouveau taux d'intérêt doit être communiqué (http://www.publicprocurement.be/fr/marches-publics/reglementation/interets-de-retard).

Retard de paiement en matière fiscale et sociale

Le taux d'intérêt légal n'est pas applicable en matière fiscale ni en matière sociale. Un taux fixe de 7 % s'applique dans ces matières. Même si les lois fiscales ou sociales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et commerciale !
Des intérêts de retard sont dus en cas de non-paiement de l'impôt dû dans les délais légaux.

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