Demande de rectification après une décision concernant une réclamation

Demande de rectification après une décision concernant une réclamation

Si vous n'êtes pas d'accord avec une cotisation établie par le fisc, vous pouvez introduire une réclamation. Mais qu'en est-il si vous n'êtes pas d'accord avec la réponse du fisc à votre réclamation ? Vous pourrez désormais demander une rectification.

Qu'est-ce qu'une réclamation ?

Vous n'êtes pas d'accord avec une cotisation établie par le fisc ? Dans ce cas, vous pouvez entreprendre des démarches en vue de contester cette cotisation. Avant de saisir la justice, vous devez demander au fisc lui-même d'examiner votre plainte. Ce que vous faites en introduisant une réclamation.

Comment introduire une réclamation ?

Une réclamation doit être introduite par écrit:

auprès du conseiller général de l'administration chargé de l'établissement des impôts sur les revenus

dans les six mois à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Que fait le conseiller général ?

Le conseiller général délivre un accusé de réception. Il examine ensuite lui-même votre affaire ou confie à un fonctionnaire délégué le soin de le faire et prend une décision. Le fonctionnaire envoie sa décision par recommandé.

Demander une rectification

Si la décision prise concernant votre réclamation ne vous convient toujours pas, vous pouvez saisir la justice. Si vous ne le faites pas, la décision deviendra en principe définitive et irrévocable. L'administration elle-même ne pourra plus revenir dessus. Pas même si la décision est en réalité illégitime.

Cette règle stricte est à présent supprimée. Pour les décisions prises à partir du 1er mai 2018, vous pouvez demander au fisc de rectifier sa décision. Vous devez introduire la demande dans un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de la notification de la décision concernant la réclamation. La demande doit être introduite par écrit et motivée. Attention : vous ne pouvez pas demander une rectification si vous avez déjà saisi la justice.

Une demande de rectification n'est pas une nouvelle réclamation :

une réclamation est dirigée contre une cotisation établie.

une demande de rectification est dirigée contre une décision concernant une réclamation.

Le conseiller général prend une décision motivée. Il peut rectifier entièrement ou partiellement la décision concernant la réclamation.

Si le conseiller général estime qu'il n'y a pas lieu de rectifier la décision, vous pouvez toujours saisir la justice. Vous disposez d'un mois à partir de la notification de la décision concernant la demande de rectification, sans que le délai puisse être inférieur à trois mois à partir de la notification de la décision concernant la réclamation.

Quant à savoir comment tout ceci sera mis en oeuvre, seul l'avenir nous le dira.

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