Nouveautés en matière de TVA

Nouveautés en matière de TVA 

Au 1er janvier, il faudra à nouveau s'attendre à de nombreuses nouveautés en matière de TVA.  Même si le plus grand changement (la TVA sur la location immobilière) constitue une mesure nationale, beaucoup de nouvelles mesures sont d'inspiration internationale.

Services électroniques, services de communication et télécommunication

Au 1er janvier 2019, un nouveau seuil facultatif de 10 000 euros de chiffre d'affaires s'appliquera pour les entreprises qui fournissent des services électroniques à des particuliers.  Normalement, ces prestataires de services doivent imputer la TVA de l'État membre de l'UE dans lequel leur client réside.  Si leur chiffre d'affaires reste inférieur au seuil de 10 000 euros durant l'année civile en cours ou l'année civile précédente, ils pourront toutefois continuer à appliquer la TVA en vigueur dans leur propre pays d'établissement. Les entreprises qui n'ont que quelques clients étrangers pourront ainsi limiter les tracasseries administratives. 

Par ailleurs, le prestataire de services n'aura encore besoin que d'un seul élément de preuve pour démontrer le domicile de son client.  Les éléments de preuve acceptés par le fisc sont notamment les données bancaires, le code pays de la carte SIM, l'adresse de facturation, l'adresse IP.

Ajoutons enfin que, quelle que soit la TVA qu'ils doivent imputer (pays du client ou propre pays d'établissement), les prestataires de services pourront établir leurs factures conformément aux règles de leur pays d'établissement.

Assujetti certifié (Certified Taxable Person - CPT)

L'assujetti certifié est un assujetti fiable.  Sont considérés comme fiables les assujettis qui :

sont financièrement solvables,

n'ont pas commis d'infractions à la législation fiscale par le passé,

disposent d'un bon contrôle interne.

Un assujetti reconnu comme CPT dans son propre pays peut utiliser ce label de qualité dans toute l'Union européenne. Il peut ainsi bénéficier de règles administratives simplifiées. 

Le système est comparable à celui de l'opérateur économique agréé (authorised economic operator - AEO) dans la législation douanière.

La date d'introduction de cette règle n'est toutefois pas encore clairement établie.

Quel effet pour le Brexit ?

D'importantes étapes ont à nouveau été franchies au cours des dernières semaines dans le cadre du " Brexit ". À partir du 30 mars 2019, l'UE comptera à nouveau 27 États membres, après le départ du Royaume-Uni. Cette sortie aura d'importantes conséquences fiscales : les marchandises en provenance de l'UE à destination du Royaume-Uni seront soumises aux règles d'exportation alors que les marchandises en provenance du Royaume-Uni à destination de l'UE feront l'objet d'une importation. Les conséquences exactes n'en sont pas encore connues.  On n'y verra plus clair, au niveau des adaptations nécessaires des règles et des nouvelles pratiques, qu'après mars 2019.