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25.10.2019 - Faux hybrides : avec quel véhicule comparer ?

La réforme de l'impôt des sociétés s'est accompagnée d'une nouvelle modification de la fiscalité relative à la voiture de société. Les " faux hybrides " ne peuvent ainsi pas bénéficier du régime fiscal préférentiel applicable aux voitures de société électriques. Ils sont imposés comme un " véhicule correspondant " utilisant le même carburant. Qu'entend-on par véhicule correspondant ?
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23.10.2019 - Élections sociales en 2020 : dans votre entreprise aussi ?

Les prochaines élections sociales dans les entreprises du secteur privé auront lieu entre le 11 et le 24 mai 2020. Quelles entreprises doivent organiser des élections sociales ?
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21.10.2019 - TVA et cadeaux commerciaux de faible valeur

En tant qu'assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé les biens que vous avez achetés dans le but de les revendre. Si, par la suite, vous décidez de ne pas vendre ces biens, soit pour les garder pour vous, soit pour les offrir en cadeau, vous devez rembourser la TVA déduite. Il y a toutefois des exceptions à cette règle et l'une d'elles concerne les cadeaux commerciaux de faible valeur.
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18.10.2019 - Budget mobilité : éclaircissements

Le budget mobilité existe depuis le 1er mai 2019 : l'employeur remplace la voiture de société par un budget que le travailleur peut utiliser selon 3 piliers : une autre voiture de société, un moyen de transport durable ou des espèces. Le fisc a récemment publié quelques positions surprenantes dans sa FAQ disponible sur www.budgetmobilite.be.
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15.10.2019 - Une SRL sans capital social

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il n'est à présent plus possible de constituer une SPRL, mais bien une SRL. La notion de capital social a elle aussi disparu. Mais que reste-t-il alors ?
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13.10.2019 - Payez vos taxes bruxelloises via MyTax

Le 3 septembre dernier, la Région de Bruxelles-Capitale a lancé une plateforme numérique d'information sur les taxes régionales bruxelloises dont vous pourriez être redevable. Vous pouvez y consulter vos avertissements-extraits de rôle, introduire une réclamation et même payer en ligne. Pour l'instant, toutefois, seul le précompte immobilier est repris sur la plateforme.
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10.10.2019 - Exemption de TVA pour les professions médicales et paramédicales

Bonne nouvelle pour les praticiens de l'ostéopathie, de la chiropraxie et de la chirurgie esthétique (et pour leurs clients). En 2015, leurs activités avaient été exclues de l'exemption de TVA pour les professions médicales. Quatre ans plus tard, le 27 juin 2019, la Cour de justice de l'Union européenne leur donne raison dans leur combat contre cette exclusion.
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07.10.2019 - Des dommages et intérêts peuvent également constituer une rémunération de dirigeant d'entreprise

Des dommages et intérêts peuvent également constituer une rémunération de dirigeant d'entreprise. Ce qui compte, c'est le lien avec le mandat. En revanche, il n'est pas nécessaire d'effectuer de versements anticipés d'impôts sur ces dommages et intérêts.
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04.10.2019 - Taxe d'affichage : pas nouveau, mais toujours d'actualité

Quiconque a un jour fait partie de la vie associative, le sait : il faut - en principe - payer une taxe d'affichage. Ce n'est pas nouveau. Et c'est toujours d'actualité en 2019, en pleine ère numérique. Un anachronisme certes, mais qui peut vous coûter de l'argent...
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01.10.2019 - Restitution de TVA : assouplissement en faveur des starters

Quiconque attend un remboursement de TVA du fisc doit faire preuve de patience. Un crédit de TVA n'est en principe remboursé qu'après 3 mois. Pour éviter de plonger les starters dans des difficultés financières, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2020, leur crédit de TVA leur serait déjà remboursé après 1 mois durant les 2 premières années de leur existence.
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26.09.2019 - Démarrage, modification ou cessation d'une activité taxée : bientôt une déclaration électronique

Quiconque démarre une activité indépendante doit en principe en faire la déclaration auprès de l'Administration de la TVA. Les anciens formulaires seront bientôt remplacés par une déclaration électronique.
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23.09.2019 - TVA et petites entreprises : pas de liste des clients assujettis

Les entreprises soumises au régime de la franchise de taxe pour petites entreprises devaient jusqu'à présent déclarer leur chiffre d'affaires sur la liste annuelle des clients assujettis. Si vous n'avez pas de clients assujettis, vous ne devez pas introduire cette liste annuelle. Mais devez-vous en l'occurrence déclarer votre chiffre d'affaires ?
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20.09.2019 - Le droit passerelle, le filet de sécurité des indépendants

Quiconque crée sa propre entreprise sait qu'il/elle prend un risque. Souvent, les choses se passent bien, mais il arrive aussi qu'elles se finissent mal, pour toutes sortes de raisons. Les indépendants contraints de cesser leur activité conservent temporairement leurs droits aux soins de santé ainsi que d'autres droits sociaux, et ont également droit à une allocation mensuelle grâce au " droit passerelle ".
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17.09.2019 - La base de données des statuts

Les statuts des sociétés sont publics. Ils règlent le fonctionnement interne de la société. À ce titre, ils sont importants pour les actionnaires et les administrateurs, mais aussi pour les tiers, comme les créanciers. Les statuts des nouvelles sociétés peuvent à présent être consultés en ligne. Pour les statuts des sociétés plus anciennes, vous devez encore vous rendre au greffe du tribunal de l'entreprise.
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15.09.2019 - Déclaration TVA de construction : simplifiée et numérisée

Quiconque a fait construire une nouvelle habitation avant juin 2018 peut en témoigner : la déclaration TVA à elle seule était un véritable chantier. Des copies de dizaines de documents et factures, sans oublier tous les plans de construction... à transmettre à l'Administration fiscale dans les 3 mois, s'il vous plaît. Toutes ces formalités administratives seront prochainement remplacées par un questionnaire que vous pourrez remplir en ligne.
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