Importance de la déclaration de créance en cas de faillite

Importance de la déclaration de créance en cas de faillite

Si votre débiteur est déclaré en faillite, vous avez tout intérêt à réagir rapidement. Vous devez en effet introduire une déclaration de créance dans la faillite. Si vous n'introduisez pas de déclaration dans les délais ou si vous n'apportez pas les preuves requises, vous risquez de perdre toute possibilité d'indemnisation.

Liquidation du patrimoine

La faillite est une liquidation collective forcée du patrimoine de la société ou du commerçant failli.
La liquidation est " forcée " parce que le failli perd le pouvoir de décision concernant son patrimoine. Elle est " collective " parce que dans l'intérêt de tous les créanciers de l'intéressé.
C'est le curateur qui se retrouve à la tête du patrimoine. Il se charge de la réalisation de tous les biens meubles et immeubles et du recouvrement de toutes les créances recouvrables afin de les répartir entre les créanciers. Cette opération se fait sous le contrôle du juge-commissaire et du tribunal de commerce.

Délai de déclaration de créance

En tant que créancier vous devez déclarer votre créance auprès du greffe du tribunal de commerce compétent en déposant une créance détaillée accompagnée de toutes les preuves (par exemple : conventions, factures, sommations, jugements, etc.).

Dans le jugement de faillite, le tribunal de commerce fixe le délai dans lequel le créancier doit introduire la déclaration.
Ce jugement est publié au Moniteur belge. Tous les créanciers sont dès lors " présumés " au courant.
En principe, le délai d'introduction d'une créance est de 30 jours.
Le droit d'introduire une créance se prescrit de toute manière au plus tard un an après le jugement de déclaration de faillite.

Contrôle par le curateur par le biais d'un PV de vérification

Au terme du délai de déclaration de créance, le curateur doit vérifier les créances introduites. Il établit ensuite un procès-verbal (PV) de vérification des créances. Le premier PV de vérification est déposé au greffe du tribunal de commerce au plus tard à la date mentionnée dans le jugement de faillite.
Ensuite, des PV de vérification complémentaires sont établis. Depuis le 1er novembre 2015, un PV de vérification par an suffit et ce, pendant 3 ans, alors qu'auparavant il en fallait cinq.
Dans le PC de vérification complémentaire, le curateur reprend le précédent PV de vérification, poursuit la vérification des créances réservées et vérifie les créances qui ont été déposées au greffe depuis le PV précédent.

Le curateur dispose de 3 possibilités :

il peut réserver la créance jusqu'à une date ultérieure parce que le contrôle immédiat s'avère impossible (par exemple parce qu'il ne dispose pas de la comptabilité du failli) ;

il peut accepter la créance comme prouvée ;

si selon lui la créance n'est pas suffisamment prouvée, il peut la rejeter en tout ou en partie.

L'acceptation de la créance par le curateur dans un procès-verbal de vérification des créances est irrévocable, à moins qu'il ne soit question de dol ou de force majeure. Le principe d'irrévocabilité vaut toutefois exclusivement à l'égard de la créance reprise dans la déclaration de créance et uniquement à l'égard du failli.

Le failli et les créanciers peuvent s'opposer à la décision du curateur. Les objections doivent toutefois être formulées dans le mois qui suit le dépôt du procès-verbal.

Le juge-commissaire renvoie les créances contestées au tribunal.

Quid en cas de déclaration tardive ou d'absence de déclaration ?

Les créanciers qui n'ont pas introduit leur déclaration dans le délai prévu par le jugement peuvent le faire jusqu'à la convocation à l'assemblée de liquidation. Ils n'entrent toutefois en considération que pour l'actif non encore distribué. Par ailleurs, ils doivent supporter eux-mêmes les frais de reprise dans le passif.

Si le créancier n'introduit pas de déclaration de créance, il ne pourra récupérer ses droits de créancier qu'après la clôture de la faillite. Ce n'est qu'à ce moment qu'il pourra poursuivre le débiteur pour les dettes non payées, à condition toutefois que le failli n'ait pas été déclaré excusable.

Clôture de la faillite et paiement

Une fois tous les actifs réalisés et toutes les contestations tranchées, le curateur convoque l'ensemble des créanciers. Il leur présente sa proposition de répartition des actifs entre les créanciers. Après acceptation ou recouvrement forcé de la créance, il procédera, en cas de d'actif réalisé suffisant, au paiement proportionnel ou non du créancier.

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