Une déduction spéciale pour les investissements numériques

Une déduction spéciale pour les investissements numériques

Grâce à la déduction pour investissement, les entreprises qui investissent dans certaines nouvelles immobilisations corporelles amortissables bénéficient d'un incitant fiscal. Les chefs d'entreprise bénéficient en effet d'une déduction fiscale à concurrence d'un certain pourcentage du montant qu'ils ont investi. Une nouvelle possibilité s'ajoute désormais pour les PME et les entreprises-personnes physiques : la déduction pour investissement pour les investissements numériques.

Rappel : qu'est-ce que la déduction pour investissement ?

La déduction pour investissement est un avantage fiscal qui permet aux contribuables d'exonérer une partie de leur bénéfice à concurrence d'une certaine quotité de la valeur d'investissement ou de revient des investissements qu'ils effectuent. Pour donner droit à la déduction, les immobilisations sur lesquelles porte l'investissement doivent cependant répondre à certaines conditions : (i) il doit s'agir d'immobilisations (in)corporelles, (ii) acquises à l'état neuf ou constituées à l'état neuf (iii) qui sont affectées en Belgique à l'exercice de l'activité professionnelle.

Il existe deux types de déduction pour investissement : la déduction opérée en une fois et la déduction étalée. La déduction pour investissement opérée en une fois est une déduction unique à concurrence d'un certain pourcentage des investissements effectués. La déduction pour investissement étalée est basée sur les amortissements annuels des investissements effectués et est donc appliquée pendant toute la durée d'amortissement de l'actif.

La déduction pour investissement opérée en une fois est par ailleurs subdivisée en une déduction pour investissement ordinaire et une déduction pour investissement majorée. Le taux de la déduction pour investissement ordinaire a été ramené à zéro. A l'heure actuelle, seule la déduction pour investissement majorée est donc encore d'application. Pour pouvoir en bénéficier, il faut investir dans des immobilisations spécifiques : immobilisations qui tendent à promouvoir la recherche et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées, investissements économiseurs d'énergie, brevets, investissements qui tendent à la sécurisation des locaux professionnels et des véhicules d'entreprise, navires et systèmes d'extraction ou d'épuration d'air (pour les établissements horeca).

Nouveau : déduction pour investissement pour les investissements numériques

A la liste des investissements autorisés viennent désormais s'ajouter les investissements numériques. Il s'agit plus précisément d'investissements effectués dans la sécurisation numérique. Pensons aux investissements visant à intégrer et à exploiter des systèmes de paiement et de facturation digitaux et aux systèmes qui tendent à la sécurisation de la technologie de l'information et de la communication. Les immobilisations acquises (hardware et software) doivent être  neuves, être amorties sur une période de trois ans minimum et être affectées en Belgique à l'exercice de l'activité professionnelle. Le fournisseur des investissements doit vous délivrer une attestation confirmant que l'investissement répond à toutes les conditions de la déduction.

Cette nouvelle déduction peut déjà être appliquée à compter de l'exercice d'imposition 2016. Le pourcentage s'élève à 13,50%. Un investissement de 10.000 EUR génère donc une déduction pour investissement de 1.350 EUR. On entend par " à compter de l'exercice d'imposition 2016 " l'année des revenus 2015. Autrement dit, les investissements réalisés l'an dernier (en 2015) et qui répondent aux conditions donnent déjà droit à la déduction pour investissements numériques.

La déduction pour investissements numériques s'opère toujours en une fois. Il n'est donc pas possible ici d'étaler l'avantage sur la période d'amortissement des immobilisations acquises.
Cette déduction pour investissements numériques ne s'applique qu'aux petites sociétés et aux entreprises-personnes physiques qui satisfont mutatis mutandis aux critères de l'article 15 C. Soc. (affaires unipersonnelles qui seraient considérées comme 'petites sociétés' si elles étaient gérées sous la forme d'une société).