Taux réduit à l’impôt des sociétés et rémunération du dirigeant d’entreprise

Taux réduit à l'impôt des sociétés et rémunération du dirigeant d'entreprise 

Le taux standard de l'impôt des sociétés est fixé à 33,99%. Les entreprises dont les bénéfices sont limités peuvent cependant bénéficier d'un taux réduit progressif. Une condition importante est toutefois qu'elles paient au moins à un dirigeant d'entreprise une rémunération brute de 36.000 EUR. Examinons cette réglementation de plus près.

Le taux réduit progressif

Le taux réduit progressif s'applique lorsque le revenu imposable de la société n'excède pas 322.500 EUR. Dans ce cas, la société est également imposée 'par tranches', comme à l'impôt des personnes physiques :

première tranche de 0 à 25.000 EUR : 24,25 %;

deuxième tranche de 25.000 à 90.000 EUR : 31,00 %;

troisième tranche de 90.000 à 322.500 EUR : 34,50 %.

Exemple

La SPRL Peeters et fils a un revenu imposable de 200.000 EUR. L'impôt dont elle est redevable est calculé de la manière suivante :

première tranche : 25.000 EUR  x 24,25 % = 6.062,50 EUR ;

deuxième tranche : 65.000 EUR (90.000 - 25.000) x 31,00 % = 20.150 EUR;

troisième tranche : 110.000 EUR (200.000 - 90.000) x 34,50 % = 37.950,00 EUR;

total = 64.162,50 EUR.

A cela s'ajoute encore la contribution complémentaire de crise de 3%. On obtient donc comme résultat final un montant de 66.087,38 EUR.

Si la SPRL avait été taxée au taux ordinaire  (33,99%), elle aurait payé 67.900 EUR d'impôts.

Exclusions

Un certain nombre de sociétés sont explicitement exclues du taux réduit :

les sociétés financières, autrement dit les sociétés qui détiennent des actions ou parts dont la valeur d'investissement excède 50% du capital libéré des sociétés ;

les sociétés dont les actions ou parts représentatives du capital social sont détenues à concurrence d'au moins 50% par d'autres sociétés. Cette règle vise à éviter qu'une grande société qui n'entre pas en considération pour le taux réduit ne se scinde artificiellement en petites sociétés bénéficiant elles du taux réduit ;

les sociétés dont les dividendes distribués excèdent 13% du capital libéré au début de la période imposable ;

les sociétés d'investissement et les organismes de pension agréés.

Rémunération minimale du dirigeant d'entreprise

Une règle importante est que la société ne peut bénéficier du taux réduit que si elle alloue une rémunération minimale à un de ses dirigeants d'entreprise (personne physique). Cette rémunération minimale est égale à 36.000 EUR, ou au montant du bénéfice de la société si celui-ci est inférieur à 36.000 EUR.

Il est tenu compte du revenu imposable de la société, c'est-à-dire du revenu déduction faite des frais - dont le coût de la rémunération du dirigeant d'entreprise.

Exemple

La SPRL De Smedt réalise un bénéfice (sans déduction de la rémunération du dirigeant d'entreprise) de 30.000 EUR :

la SPRL paie au gérant Patrick une rémunération de 10.000 EUR : 10.000 ˂ 20.000 EUR (revenu imposable après paiement de la rémunération) =  pas droit au taux réduit ;

la SPRL paie au gérant Patrick une rémunération de 15.000 EUR : 15.000 = 15.000 (revenu imposable après paiement de la rémunération) = droit au taux réduit ;

la SPRL paie au gérant Patrick une rémunération de 20.000 EUR : 20.000 ˃ 10.000 (revenu imposable après paiement de la rémunération) = droit au taux réduit.

Si la SPRL réalise un bénéfice (sans déduction de la rémunération du dirigeant d'entreprise) de 100.000 EUR :

la SPRL paie au gérant Patrick une rémunération de 30.000 EUR : 30.000 ˂ 70.000 EUR (revenu imposable après paiement de la rémunération) = pas droit au taux réduit ;

la SPRL paie au gérant Patrick une rémunération de 36.000 EUR : une rémunération de 36.000 EUR est de toute façon suffisante = droit au taux réduit ;

la SPRL paie au gérant Patrick une rémunération de 50.000 EUR : 50.000 ˃ 36.000 =  droit au taux réduit.

Que faut-il prendre en compte dans la rémunération du dirigeant d'entreprise ?

Pour le calcul de ces 36.000 EUR, il est non seulement tenu compte de la rémunération brute mais aussi de tous les autres revenus que le dirigeant d'entreprise perçoit de la société : avantages de toute nature, revenus locatifs requalifiés en revenus professionnels, prime de fin d'année, pécule de vacances, tantièmes.

Exemple

La SPRL VDB a un revenu imposable de 100.000 EUR. Le gérant Johan perçoit une rémunération brute de 22.000 EUR. Il bénéficie par ailleurs :

de la mise à disposition gratuite d'une voiture de société : valeur de l'avantage 3.500 EUR;

de tantièmes : 5.500 EUR.

De plus, il donne son bien immeuble en location à la société. Etant donné qu'il demande un loyer élevé, une partie du revenu locatif est requalifiée en revenu professionnel, ce à concurrence de 5.000 EUR.

Total : 22.000 (rémunération)  + 3.500  (voiture) + 5.500 (tantièmes) + 5.000 (loyer requalifié) = 36.000 EUR.
La SPRL VDB paie une rémunération suffisante et entre en considération pour le taux réduit.

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