Que payez-vous pour la publication de mentions, d’annonces et d’actes ?

Que payez-vous pour la publication de mentions, d'annonces et d'actes ?

À partir du 1er mars 2016, les entreprises et les associations paieront davantage pour publier leurs actes aux 'annexes du Moniteur belge'. Le tarif pour la publication d'une annonce ne change pas par rapport à 2015. Les frais de publication au Moniteur belge de la mention du dépôt des comptes annuels sont supprimés.

Mentions

Figurent sous la rubrique 'Mentions', les avis indiquant que les comptes annuels ou les comptes consolidés ont été déposés auprès de la Banque nationale de Belgique.
Les frais à payer lors du dépôt des comptes annuels comprennent:

les frais de publicité dus à la Banque nationale de Belgique;

les frais de publication pour la publication aux annexes du Moniteur belge (*);

la participation aux frais de fonctionnement de la Commission des normes comptables; 

la participation aux frais de fonctionnement du Comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire (CACIC);

21 % de TVA sur les deux premiers montants.

(*) Mais attention. Une loi du 18 décembre 2015 a aligné notre droit comptable sur la 'directive comptable' européenne. Par cette transposition, le gouvernement entend réduire les charges  administratives  (ou les frais ?) des sociétés. Les frais de publication au Moniteur belge de la mention du dépôt des comptes annuels sont supprimés. Cette suppression s'applique aux exercices commençant après le 31 décembre 2015.

Le tarif réclamé depuis le 1er janvier 2015 par la Banque nationale de Belgique pour la publication au Moniteur belge de la mention du dépôt des comptes annuels (consolidés) était fixé à 61,20 euros hors TVA.

Annonces

Figurent par exemple sous la rubrique 'Annonces',  la convocation à une assemblée générale ou les annonces d'une faillite ou d'un concordat judiciaire.
Le montant indexé pour la publication au Moniteur belge d'une telle annonce ne change pas et s'élève donc également à 4,70 euros hors TVA par ligne en 2016. Avec TVA, cela représente un montant de 5,69 euros. Par ailleurs, une ligne ne peut pas comporter plus de 70 caractères.
Vous avez de toute façon intérêt à introduire le texte en ligne, car cela ne vous coûtera rien.

Actes

Les mentions et annonces ne doivent pas être confondues avec la publication d'actes. Les tarifs pour la publication d'un acte d'une association ou d'une entreprise ne seront indexés que le 1er mars, et non le 1er janvier. Votre forme juridique (entreprise ou association), l'objet de votre acte (acte constitutif ou acte modificatif, comme une modification de statuts, des démissions et des nominations) et le mode de dépôt (dépôt sur papier ou dépôt électronique) déterminent le tarif que vous devez payer.

La Direction du Moniteur belge appliquera les tarifs suivants (hors TVA de 21 %) pour les entreprises à partir du 1er mars 2016:
• acte constitutif déposé sur papier: € 219,40
• acte constitutif déposé par voie électronique: € 177,20
• acte modificatif déposé sur papier ou par voie électronique: € 128,70

Les associations sans but lucratif (ASBL), les associations  internationales  sans  but  lucratif AISBL),  les  fondations,  les  organismes  et  autres formes   juridiques   que   l'on   peut   ranger   sous   le   terme   général  ′′associations′′  paieront à partir du 1er mars 2016 aux tarifs suivants (hors TVA de 21 %):
• acte constitutif déposé sur papier: € 151,90
• acte constitutif déposé par voie électronique: € 109,70
• acte modificatif déposé sur papier ou par voie électronique: € 103,00

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