Les autoritÚs publiques en tant que redevable de la TVA

Les autorités publiques en tant que redevable de la TVA

Dans le cadre de la TVA, les autorités publiques jouent un rôle particulier. Et nous songeons à cet égard aux autorités publiques qui fournissent des services à leurs citoyens. Par leurs activités, les autorités publiques participent en effet à la vie économique. En principe, elles ne sont cependant pas assujetties à la TVA. Néanmoins, lorsque les autorités publiques fournissent des services qui sont également fournis par des entreprises assujetties, il pourrait naître une concurrence déloyale entre les deux catégories de prestataires de services. Le fisc règle cette problématique dans une nouvelle circulaire de décembre 2015, dans laquelle il explicite le statut des autorités publiques en matière de TVA.

De quelles 'autorités publiques' s'agit-il ?

La réglementation concerne tous les organismes de droit public. Outre l'État fédéral, il s'agit des Communautés, des Régions, des autorités locales (province et communes) et des organismes publics.

Par organisme public, on entend un organisme qui (i) est doté d'une personnalité juridique distincte, (ii) et a été crée par une loi (fédérale), un décret (régional), un arrêté royal ou ministériel ou une ordonnance (iii) dans le but est d'exercer certaines tâches d'utilité générale (iv) en bénéficiant d'une autonomie, (v) mais en étant dans une certaine mesure contrôlé par l'autorité qui l'a créé ou en assure la tutelle. L'IPCF, l'IEC, l'Ordre des médecins, l'Ordre des avocats, l'ONE, les hôpitaux publics relèvent de cette notion.

ATTENTION : Les organismes précités ont été créés par une loi, un décret, etc. ... C'est ce que l'on appelle aussi parfois le procédé juridique de la fondation. Il existe par ailleurs aussi des personnes morales (publiques) créées par le procédé juridique de l'association. C'est notamment le cas de la STIB, des entreprises communales autonomes, des associations intercommunales, des sociétés régionales du logement, des hôpitaux privés. Ces organismes sont des assujettis ordinaires au sens de l'article 4 du Code de la TVA (CTVA).

Agir en tant qu'autorité publique

Les organismes de droit public cités ne sont pas considérés comme assujettis à la TVA. Il y a cependant une nuance importante : ils ne sont pas considérés comme assujettis uniquement pour les activités dans le cadre desquelles ils agissent en tant qu'autorité publique. Lorsqu'une autorité publique agit dans les mêmes circonstances qu'un particulier, elle est en revanche un assujetti ordinaire. Comme il n'est pas aisé de déterminer si un organisme de droit public 'agit en tant qu'autorité publique', l'administration considère qu'il agit toujours en tant qu'autorité publique et n'a donc pas la qualité d'assujetti à la TVA, sauf s'il y a des circonstances spécifiques qui démontrent le contraire.

Distorsions de concurrence d'une certaine importance

Un organisme de droit public n'agit plus en tant qu'autorité publique lorsque sa qualification d'autorité publique et donc de non-assujetti conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. En d'autres termes, l'autorité publique ne peut pas livrer une concurrence déloyale à des fournisseurs/prestataires de services particuliers ordinaires qui exercent les mêmes activités, sont bel et bien assujettis et doivent donc imputer une TVA (ce qui est un désavantage par rapport à une autorité publique qui ne doit pas imputer de TVA). Le CTVA cite quelques secteurs dans lesquels les activités de l'autorité publique sont toujours réputées provoquer des distorsions de concurrence potentielles :  les télécommunications et la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité et d'énergie thermique.

Pour les autres secteurs, il y a lieu de déterminer ce qu'il faut entendre par distorsions de concurrence d'une certaine importance. Que signifie en effet 'd'une certaine importance' ? Pour éviter à l'avenir des discussions pénibles sur ce point, le fisc a à présent défini un seuil précis dans sa circulaire : 25 000 EUR par activité exercée (et donc pas par opération). Vous aurez certainement constaté que c'est le même seuil qui s'applique aussi désormais pour déterminer ce qu'est une petite entreprise.

À partir de quand ces règles s'appliquent-elles ?

Les nouvelles règles de la circulaire (p. ex. le seuil d'un chiffre d'affaires de 25 000 EUR) doivent être appliquées à partir du 1er juillet 2016. Ce délai a été fixé pour permettre aux organismes publics de s'adapter aux nouvelles directives.