Mesures de faveur pour le secteur horeca (1) : flexi-jobs

Mesures de faveur pour le secteur horeca (1) : flexi-jobs

Fin décembre, le gouvernement a instauré de nouvelles mesures de faveur fiscales pour le secteur horeca. Signalons, d'une part, les flexi-jobs exonérés de l'impôt des personnes physiques et non soumis aux cotisations sociales personnelles et, d'autre part, les heures supplémentaires fiscalement moins coûteuses. Cet article sera consacré aux flexi-jobs.

De quoi s'agit-il ?

Le terme 'flexi-job' renvoie à la notion de 'flexibilité'. Les flexi-jobs sont des emplois réservés, dans l'horeca, aux personnes qui exercent déjà une autre activité. En d'autres termes, ce système vise les travailleurs qui souhaitent bénéficier de revenus complémentaires dans l'horeca.

Quels travailleurs ?

Seuls les travailleurs qui ont déjà, chez un (plusieurs) autre(s) employeur(s), une occupation au minimum égale à 4/5e d'un emploi à temps plein peuvent exercer un flexi-job.

La loi exclut explicitement les personnes suivantes :

le travailleur qui, au même moment, a déjà une occupation 'normale' (d'au minimum 4/5e d'un emploi à temps plein) chez l'employeur auprès duquel il exerce le flexi-job ;

la personne qui se trouve dans une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement à charge de l'employeur auprès duquel il exerce le flexi-job ;

le travailleur qui se trouve dans un délai de préavis.

Quels employeurs ?

Le champ d'application est limité aux employeurs qui relèvent de la commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la commission paritaire du travail intérimaire à condition que l'utilisateur du travailleur intérimaire relève de la commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Conclusion d'un contrat-cadre et d'un contrat de travail

Au moment de la proposition d'un flexi-job, l'employeur et le travailleur doivent avoir conclu un contrat-cadre (écrit ou verbal).

Le contrat doit contenir au moins les mentions suivantes :

l'identité des parties ;

la manière dont et le délai suivant lequel le(s) futur(s) contrat(s) de travail flexi-job doit(doivent) être proposé(s) par l'employeur au travailleur ;

une description des fonctions à exercer ;

le flexisalaire ;

le texte confirmant que le travailleur satisfait à la condition d'occupation d'au minimum 4/5e d'un emploi à temps plein auprès d'un autre employeur.

Lorsque le travailleur est un intérimaire, le contrat-cadre ne doit pas être établi.
Les parties peuvent ensuite conclure un contrat de travail sur la base du contrat-cadre.
Le travailleur a droit à un flexisalaire (minimum 8,82 EUR de l'heure non indexés) et à un flexipécule de vacances (7,67 % du flexisalaire).

Le traitement fiscal : salaire exonéré de l'impôt des personnes physiques

Le salaire (et les indemnités complémentaires considérées comme rémunérations) ainsi que le pécule de vacances sont exonérés de l'impôt des personnes physiques.

Ces revenus ne sont pas non plus soumis aux cotisations sociales personnelles.

L'employeur est en revanche redevable d'une cotisation patronale de 25 %. Cette cotisation est néanmoins déductible au titre de frais professionnel.

Voir aussi : "Un nouveau statut : le flexi-job", janvier 2016.