Chirurgie plastique désormais soumise à la TVA

Chirurgie plastique désormais soumise à la TVA

Les prestations médicales fournies par les médecins, infirmiers et hôpitaux sont exemptées de la TVA. Depuis le 1er janvier 2016, cette exemption n'est toutefois plus valable pour les interventions de chirurgie esthétique qui sont désormais soumises à la TVA. Une mesure transitoire a toutefois été prévue afin de faciliter le passage de l'exemption à l'application de la TVA. 

Règle générale : exemption pour les prestations médicales

Les prestations de services effectuées, dans l'exercice de leur activité habituelle, par les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes, les sages-femmes, les infirmiers et infirmières et les aides-soignant(e)s sont exemptées de la TVA.

Par médecins et dentistes, il y a lieu d'entendre les personnes qui, conformément aux lois relatives à la médecine, sont autorisées à exercer cette profession en Belgique. Quiconque exerce une profession médicale illégalement ne peut donc invoquer l'exemption.

L'exemption vise également les homéopathes, les acupuncteurs, les ostéopathes et les podologues pour autant toutefois qu'ils détiennent le titre de médecin. Sous certaines conditions, les logopèdes, ergothérapeutes et diététiciens peuvent également bénéficier de l'exemption.

Les prestations n'ayant pour objet que des soins corporels sont exclues du régime de l'exemption. Il s'agit notamment des soins fournis par les orthopédistes et les bandagistes et les prestations de manucure et pédicure.

Les hôpitaux, établissements psychiatriques, cliniques et dispensaires relèvent également du champ d'application de l'exemption. Ils peuvent proposer un large éventail de services exemptés de la TVA : examens, soins, alimentation, fourniture de médicaments et de prothèses aux patients de l'établissement, hébergement.

Cas particulier : les interventions de chirurgie esthétique réalisées par des médecins ne bénéficient plus de l'exemption

L'exemption décrite ci-dessus n'est plus d'application lorsque les prestations de services effectuées par le médecin ou l'hôpital ont pour objet un traitement à vocation purement esthétique. Il en va de même pour l'hospitalisation et les soins médicaux qui concernent ces interventions.

Les interventions et traitements à vocation purement esthétiques désignent les traitements qui ne sont pas repris dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité ; ou les traitements qui sont repris dans la nomenclature mais ne donnent pas droit au remboursement de l'INAMI.

Il s'agit en outre d'interventions pratiquées dans un but purement esthétique. L'accent est donc mis sur la vocation 'purement esthétique'. Les interventions qui sont également pratiquées à des fins thérapeutiques ou de reconstruction ou qui sont de nature à supprimer une gêne fonctionnelle continuent de bénéficier de l'exemption. Les aspects psychiques ne sont pas pris en considération pour déterminer si une intervention est effectuée dans un but thérapeutique : le traitement ne sera pas qualifié de thérapeutique parce que le patient se sent mieux dans sa peau après le traitement.

Les nouvelles règles ne visent que les médecins, infirmiers et hôpitaux et non les dentistes ou kinésithérapeutes. L'orthodontie reste donc exemptée de la TVA même si elle a une vocation purement esthétique.

Mesure transitoire

En principe, les médecins et hôpitaux qui pratiquent des interventions à vocation purement esthétique doivent donc désormais s'identifier à la TVA. Ils ont jusqu'au 31 mars 2016 pour introduire leur demande.

Par ailleurs, ils peuvent encore pratiquer des interventions en exemption de la TVA jusqu'au 30 juin 2016 pour autant qu'ils aient conclu avec le patient, au plus tard le 29 février 2016, un contrat prévoyant l'exécution de l'intervention à une date bien précise et que l'intervention soit effectivement réalisée au plus tard le 30 juin 2016.

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