Ne dites plus assurance faillite mais droit passerelle

Ne dites plus assurance faillite mais droit passerelle

Depuis sa création en 1997, l'assurance faillite pour indépendants a subi diverses modifications. La dernière réforme importante concerne l'extension du champ d'application aux cessations pour raisons économiques, ainsi que la modification de la dénomination. Depuis le 28 janvier 2016, on parle en effet de " droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants ".

Protection sociale des travailleurs indépendants

Depuis le 1er juillet 1997, le statut social des travailleurs indépendants comprend, en plus des pensions, des allocations familiales et de l'assurance maladie et invalidité, le régime de l'assurance faillite. Ce régime offre aux travailleurs indépendants faillis ou aux gérants, administrateurs et associés actifs d'une société commerciale déclarée en faillite, une protection dans les secteurs de la sécurité sociale, moyennant le respect d'un certain nombre de conditions. Cette assurance faillite a été adaptée à plusieurs reprises, conduisant notamment à une augmentation du montant des prestations. Depuis 2012, on parle d'" une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations assimilées ou de cessation forcée ".

La dernière modification étend l'assurance faillite aux cessations pour raisons économiques ; autrement dit, l'assurance devient également applicable aux travailleurs indépendants qui cessent leur activité pour cause de difficultés économiques.
L'ancienne terminologie d'" assurance faillite " est en outre remplacée par un nouveau concept de " droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants ". Cette dénomination plus moderne et plus neutre est désormais la seule dénomination correcte.

Nouveau : cessation pour raisons économiques

Le but du droit passerelle reste d'aider les indépendants en difficulté en leur offrant une indemnité financière et une couverture sociale limitée. Le " droit passerelle " est constitué de trois branches :

une branche faillite et règlement collectif de dettes (incapacité à payer les dettes exigibles ou encore à échoir) ;

une branche cessation forcée de l'activité indépendante (p. ex. incendie, catastrophe naturelle) ;

une nouvelle branche cessation pour raisons économiques/pour cause de difficultés économiques.

Le contenu concret de ce nouveau droit et les conditions sur la base desquelles les indépendants peuvent le faire valoir, seront précisés par arrêté royal. Pour l'heure, personne ne peut donc encore exercer ce nouveau droit. Beaucoup de choses dépendront dès lors de l'impact budgétaire de la mesure. Selon toute attente,  il devrait être tenu compte des points suivants lors de l'implémentation de la nouvelle mesure :

les difficultés économiques devront présenter un caractère d'externalité absolue et devront être objectivables ;

les indépendants devront être en ordre de cotisations ;

l'étendue du droit variera en fonction du nombre de trimestres de travail effectif (de l'ordre de deux mois d'intervention par période de deux années de travail effectif, avec un minimum de deux années de travail effectif).

L'essence même de l'assurance ne change pas : elle conserve son caractère complémentaire. L'indépendant ne peut percevoir aucun revenu ni de revenu de remplacement. Un revenu de remplacement à charge de la sécurité sociale continue de primer sur le droit passerelle.

Pour qui ? De 3 à 4 catégories !

Le droit passerelle est désormais applicable aux catégories suivantes :

1. les travailleurs indépendants faillis, les gérants, les administrateurs et les associés actifs d'une société commerciale déclarée en faillite ; les non-commerçants qui ne peuvent pas payer leurs dettes (tels les agriculteurs, les titulaires de professions libérales) ;

2. les travailleurs indépendants qui sont dans l'incapacité de payer leurs dettes exigibles ou à échoir pour cause d'insolvabilité manifeste et ceux qui sont en règlement collectif de dettes ;

3. les travailleurs indépendants qui sont forcés de cesser leur activité indépendante pour des raisons indépendantes de leur volonté et qui n'ont ni revenu professionnel ni revenu de remplacement ;

4. les travailleurs indépendants qui sont forcés de cesser leur activité indépendante pour cause de difficultés économiques (nouveau).

Celui qui a été condamné au pénal dans le cadre d'une faillite ou qui a personnellement organisé son insolvabilité, n'entre pas en considération pour le droit passerelle.

Contenu social du droit passerelle

Le droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants est constitué du paiement d'une indemnité pendant 12 mois maximum (4 trimestres) et du maintien d'un statut social limité (allocations familiales et soins de santé pendant 12 mois maximum).

Vous pouvez avoir recours au droit passerelle plusieurs fois,  à condition toutefois de ne pas dépasser la durée totale de 12 mois sur l'ensemble de votre carrière professionnelle. Une demande doit être introduite auprès de la caisse d'assurances sociales.

L'indemnité allouée dans le cadre du droit passerelle est alignée sur la pension minimale pour indépendants. Son montant varie selon que le bénéficiaire a une famille à charge ou non.