Élections sociales : portée de la protection contre le licenciement des candidats

Élections sociales : portée de la protection contre le licenciement des candidats

Les candidats à un mandat de représentant du personnel au comité pour la prévention et la protection au travail ou au conseil d'entreprise bénéficient d'une protection contre le licenciement, même s'ils ne sont pas élus. Malgré cette protection, le licenciement reste possible dans deux cas. En cas de licenciement irrégulier, le travailleur protégé peut exiger sa réintégration.

Composition des organes de concertation sociale

Les élections sociales, qui auront lieu entre le 9 et le 22 mai 2016, sont organisées dans le but de pouvoir mettre en place les organes de concertation sociale - le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et le conseil d'entreprise (CE) - dans votre entreprise, en juin 2016.

L'obligation d'organiser des élections sociales tous les quatre ans dépend de l'effectif de personnel de votre entreprise. Toute entreprise belge du secteur privé qui occupe en moyenne au moins 50 travailleurs en 2015, doit organiser des élections sociales en 2016 en vue de désigner les représentants du personnel au CPPT. Les entreprises qui occupent en moyenne au moins 100 travailleurs en 2015, doivent en outre organiser des élections sociales en vue de désigner les représentants du personnel au CE.

Les représentants des travailleurs doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité à la date des élections pour pouvoir bénéficier de la protection légale contre le licenciement.
Les candidats non élus doivent également satisfaire à ces conditions et figurer sur la liste de candidats définitive et valablement déposée.

Durée de la période de protection

La période de protection contre le licenciement prend cours trente jours avant le jour de l'affichage de l'avis fixant la date des élections (X-30). Attention, comme les listes de candidats peuvent être déposées jusqu'à 35 jours après le jour de l'affichage de cet avis (X+35), vous courez le risque, pendant cette période " occulte " de 65 jours, de licencier, sans le savoir, un travailleur protégé.

La protection prend fin en principe quatre ans plus tard, lors du renouvellement du CPPT et/ou du CE. Les candidats non élus bénéficient en principe de la même protection que les représentants du personnel effectifs et suppléants : protection pour une période de quatre ans dans le cas d'une première candidature, ou pour une période de deux ans après l'affichage des résultats électoraux en cas de non-élection pour la deuxième fois consécutive.

Les travailleurs qui ont été élus lors des élections sociales de 2012 sont toujours protégés jusqu'à la date d'installation du nouvel organe de concertation qui sera élu lors des présentes élections sociales. Les candidats non élus en 2012 bénéficient de la même protection, sauf s'ils n'étaient pas élus pour la deuxième fois consécutives en 2012, dans ce cas, ils ne sont plus protégés depuis mai 2014.

Les travailleurs qui seront élus le mois prochain seront protégés jusqu'à l'installation du nouvel organe de concertation qui sera élu lors des prochaines élections sociales de 2020. Cela vaut également pour les candidats non élus. S'ils ne sont pas élus en 2016 pour la deuxième fois consécutive et uniquement dans ce cas, leur protection prendra déjà fin en mai 2018 (= deux ans après l'affichage des résultats des élections sociales de 2016).

Motifs de licenciement de travailleurs protégés

Le licenciement est un acte juridique par lequel vous notifiez au travailleur votre décision de mettre fin unilatéralement au contrat de travail. Dans les deux cas suivants, vous pouvez licencier des représentants des travailleurs et des candidats-représentants des travailleurs, malgré leur protection :

en cas de licenciement pour motif grave constaté par le tribunal du travail. Un motif grave est tout manquement grave qui rend toute collaboration professionnelle immédiatement et définitivement impossible ;

en cas de licenciement pour raisons d'ordre économique ou technique préalablement reconnues par la commission paritaire (p. ex. fermeture de l'entreprise tout entière ; fermeture d'une division de l'unité technique d'exploitation, comme un atelier ou un magasin ; licenciement d'une catégorie déterminée de personnel).

La levée de la protection n'est donc pas automatique.

Dans les cas suivants, il peut par ailleurs être mis fin au contrat de travail de travailleurs protégés sans que le motif de licenciement ne doive être préalablement reconnu :

à l'expiration du terme d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ;

à l'achèvement du travail pour lequel le travailleur a été engagé ;

en cas de résiliation unilatérale du contrat de travail par le travailleur ;

en cas de force majeure ;

en cas de décès du travailleur ;

de commun accord.

Sanctions en cas de licenciement irrégulier

En cas de non-respect des règles de licenciement, le travailleur dispose de deux options.

Le travailleur peut exiger sa réintégration. Si vous accédez à cette demande de réintégration, vous devez payer la rémunération perdue par le travailleur et verser les cotisations patronales et personnelles de sécurité sociale dues sur cette rémunération.
Si vous refusez de réintégrer le travailleur, vous devez payer une indemnité de protection. Cette indemnité de protection est composée d'une indemnité forfaitaire et d'une indemnité variable.
L'indemnité forfaitaire est égale à la rémunération brute de :

deux ans lorsque le travailleur compte moins de dix ans d'ancienneté dans votre entreprise ;

trois ans pour une ancienneté de dix à vingt ans ;

quatre ans pour une ancienneté de vingt ans ou plus.

L'indemnité variable correspond à la rémunération à laquelle le travailleur aurait eu droit s'il avait continué à exercer sa fonction.

Si le travailleur ne demande pas sa réintégration, il n'a droit qu'à l'indemnité forfaitaire, laquelle dépend de son ancienneté dans l'entreprise.

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