La Région bruxelloise et la Région wallonne abaissent elles aussi les tarifs des droits de donation sur les biens immobiliers

La Région bruxelloise et la Région wallonne abaissent elles aussi les tarifs des droits de donation sur les biens immobiliers

L'an dernier, la Flandre a procédé à une réforme en profondeur de la structure tarifaire des droits de donation sur les biens immobiliers. Le nombre de catégories de donataires ainsi que le nombre de tranches tarifaires ont été réduits, et les tarifs ont été abaissés. Il en résulte une belle économie pour celui qui reçoit un bien immobilier en donation. Les deux autres Régions suivent à présent l'exemple de la Région flamande et abaissent leurs tarifs.

Région de Bruxelles-Capitale : tarifs inspirés des tarifs flamands

Bruxelles a copié le nouveau régime flamand, en ce sens qu'elle n'a plus conservé que deux catégories de donataires : conjoints, cohabitants et (petits-)enfants d'une part, et " toutes autres personnes " d'autre part. Par toutes autres personnes, on entend les frères et soeurs, tantes/oncles et neveux/nièces, amis et connaissances. La différence est qu'en Flandre, les cohabitants englobent à la fois les cohabitants légaux et les cohabitants de fait, tandis qu'à Bruxelles, les cohabitants de fait sont repris dans la catégorie " toutes autres personnes ".

Le nombre de tranches est également réduit et les tarifs abaissés.

Nouveaux tarifs à Bruxelles :

de 0 à 150 000 EUR : 3 % partenaires et en ligne directe - 10 % toutes autres personnes ;

de 150 000 à 250 000 EUR : 9 % partenaires et en ligne directe - 20 % toutes autres personnes ;

de 250 000 à 450 000 EUR : 18 % partenaires et en ligne directe - 30 % toutes autres personnes ;

au-delà de 450 000 EUR : 27 % partenaires et en ligne directe - 40 % toutes autres personnes ;

Exemple

Marie-Jeanne donne à son fils unique un appartement d'une valeur de 150 000 EUR. En application des anciens tarifs, son fils aurait dû payer 10 000 EUR de droit de donation, en application des nouveaux tarifs réduits, il ne doit plus payer que 4 500 EUR, soit 5 500 EUR de moins. Imaginons que Marie-Jeanne n'ait pas d'enfants et donne le même appartement à son neveu, ce dernier économise près de 60 000 EUR : l'impôt qu'il doit payer passe de 72 500 EUR (anciens tarifs) à 15 000 (nouveaux tarifs).

La Région flamande accorde encore une réduction supplémentaire lorsque le donataire investit dans une rénovation visant à économiser l'énergie ou qu'il loue ensuite l'habitation avec un certificat de conformité. Ces réductions supplémentaires ne sont pas accordées à Bruxelles.

Le régime préférentiel qui existe à Bruxelles pour la donation d'une habitation destinée à être utilisée comme résidence principale par le donataire, est supprimé. Ce régime n'a plus de raison d'être, puisque les nouveaux tarifs sont de toutes façons plus avantageux.

Attention : Si le donateur est un habitant du Royaume de Belgique, la situation du bien immobilier n'a pas d'importance. Les règles applicables sont en l'occurrence déterminées par le domicile du donateur. Si le donateur a son domicile fiscal dans la Région de Bruxelles-Capitale, les tarifs bruxellois sont donc d'application (même si le bien donné est situé en Flandre).

Réforme spéciale supplémentaire à Bruxelles : suppression de la réserve de progressivité en matière de droits de succession

Bruxelles appliquait jusque récemment une réserve de progressivité en matière de droits de succession : pour déterminer la tranche (le tarif) dans laquelle la succession doit être imposée, il est également tenu compte de la valeur des biens immobiliers que les héritiers ont recueillis dans les trois ans qui précèdent. L'héritier est donc directement imposé à un tarif plus élevé.

Exemple

Le 4 septembre 2014, Marc reçoit en donation de son père un bien immobilier d'une valeur de 150 000 EUR. Son père décède le 8 avril 2016. Marc hérite d'un deuxième bien immobilier d'une valeur de 200 000 EUR. Lors du calcul des droits de succession, il est également tenu compte de 150 000 EUR reçus en donation. Il ne paie certes pas d'impôts supplémentaires dessus, mais cela joue un rôle dans la détermination des tranches d'imposition applicables. Autrement dit, les 200 000 EUR dont Marc hérite, se retrouvent directement dans la tranche de plus de 150 000 EUR (et ne commencent donc pas à la première tranche d'imposition moins élevée).

Ce régime a été supprimé pour les donations de biens meubles et est à présent aussi supprimé pour les donations de biens immeubles opérées après le 1er janvier 2016.

La règle de la " réserve de progressivité " est maintenue pour les donations successives dans une période de trois ans. Les donations qui se succèdent trop rapidement sont considérées comme une seule et même donation. La personne qui, dans un premier temps, reçoit 150 000 EUR (en bien immobilier) et qui, deux ans plus tard, reçoit 100 000 (en bien immobilier) est supposée avoir reçu 250 000 EUR en une fois. Les donations successives de biens immobiliers ne permettent donc pas automatiquement d'échapper au tarif plus élevé. Par contre, si la personne attend trois ans entre les donations, elle bénéficie à chaque fois du tarif réduit.

Exemple

Le 4 mars 2016, Sandra donne à sa fille un bien immobilier d'une valeur de 150 000 EUR. Sa fille paie 3 % de droits de donation sur ce bien = 4 500 EUR.

Dans le courant de l'année 2018, Sandra donne à sa fille un deuxième bien d'une valeur de 100 000 (trois années ne se sont pas encore écoulées depuis la précédente donation) : la fille paie 9 % sur ces 100 000 EUR (le tarif applicable à la tranche de 150 000 à 250 000 EUR) = 9 000 EUR.

En avril 2019, Sandra donne à sa fille un deuxième bien d'une valeur de 100 000 (cette fois, trois années se sont écoulées depuis la précédente donation) : la fille paie 3 % sur ces 100 000 EUR (le tarif applicable à la tranche de 0 à 150 000 EUR) = 3 000 EUR.

En attendant, la fille économise 6 000 EUR.

Région wallonne : adaptation des tarifs, mais moins spectaculaire

La Région wallonne a elle aussi revu ses tarifs, mais dans une moindre mesure. On y trouve toujours quatre catégories : (i) conjoints, cohabitants légaux et en ligne directe, (ii) frères et soeurs, (iii) tantes/oncles et neveux/nièces et (iv) toutes autres personnes.

Les tranches ont été quelque peu élargies et les tarifs légèrement réduits, mais malgré cela, les tarifs demeurent relativement élevés.