Mesures en faveur de l’horeca (2) : heures supplémentaires fiscalement avantageuses

Mesures en faveur de l'horeca (2) : heures supplémentaires fiscalement avantageuses

Fin décembre, le Gouvernement a introduit de nouvelles mesures fiscales en faveur de l'horeca. D'une part, il a créé les flexi-jobs, qui sont exonérés d'impôt des personnes physiques et de cotisations personnelles de sécurité sociale. D'autre part, il a rendu les heures supplémentaires fiscalement plus avantageuses. Dans la présente contribution, nous nous intéresserons au traitement fiscal des heures supplémentaires. Les mesures sont d'application à partir de l'exercice d'imposition 2016.

Heures supplémentaires pour surcroît extraordinaire de travail : exonérées d'impôt

Une première mesure est l'exonération des heures supplémentaires prestées pour " surcroît extraordinaire de travail " ou pour " nécessité imprévue ".

La rémunération payée pour ces heures supplémentaires peut bénéficier d'une exonération très étendue :

le travailleur ne doit pas payer d'impôt des personnes physiques dessus ;

le travailleur ne doit pas payer de cotisations personnelles de sécurité sociale dessus ;

l'employeur ne doit pas payer de cotisations patronales de sécurité sociale dessus ;

Autrement dit, la rémunération brute = la rémunération nette pour ces heures supplémentaires.

L'exonération s'applique...

à tout le personnel, donc y compris aux travailleurs fixes ;

aux heures supplémentaires qui n'ont pas été converties en repos compensatoire à la demande du travailleur, mais qui ont été payées ;

à un maximum de 360 heures supplémentaires par an pour les établissements horeca qui disposent d'un système de caisse enregistreuse, et à un maximum de 300 heures supplémentaires pour les établissements qui ne disposent pas d'un tel système.

Autres heures supplémentaires : réduction d'impôt et dispense de versement du précompte professionnel

Dans le chef du travailleur : réduction d'impôt

La réduction d'impôt existante pour la rémunération des heures supplémentaires est étendue de 180 à 360 heures supplémentaires (ce régime existe également en dehors de l'horeca et du secteur de la construction, mais le nombre d'heures supplémentaires bénéficiant de ce régime est moindre). La réduction d'impôt s'applique évidemment aux heures supplémentaires autres que celles qui peuvent déjà bénéficier de l'exonération.

En d'autres termes, la réduction d'impôt s'applique :

aux heures supplémentaires converties en repos compensatoire donnant droit à un sursalaire, qui n'entrent pas en considération pour l'exonération susmentionnée ; et

aux heures supplémentaires au-delà de la limite de 360 ou 300 heures pour lesquelles le travailleur bénéficie déjà d'une exonération .

Pour entrer en considération pour la réduction d'impôt, les heures supplémentaires doivent donner droit à un sursalaire légal de 20 %, 50 % ou 100 %.  À cet égard, il importe peu que les heures supplémentaires aient également été payées. Cela signifie que tant les heures supplémentaires payées que les heures supplémentaires converties en repos compensatoire peuvent bénéficier de ce régime.

Par heures supplémentaires, il convient d'entendre les heures prestées au-delà de la limite de neuf heures par jour ou de quarante heures par semaine (si des limites inférieures ont été fixées par CCT, ces limites sont d'application). 

La réduction d'impôt s'élève à 66,81 % pour une heure prestée à laquelle s'applique un supplément de 20 %, et de 57,75 % pour une heure prestée à laquelle s'applique un supplément de 50 % ou 100 %. La rémunération de base brute, avant déduction des cotisations sociales et hors sursalaire, est prise comme base de calcul.

Dans le chef de l'employeur : dispense de versement du Pr. P.

En plus de la réduction d'impôt dans le chef du travailleur, il existe également un avantage dans le chef de l'employeur : celui-ci bénéficie d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel qu'il doit retenir sur les rémunérations. Il bénéficie d'une dispense partielle de 32,19 % pour les heures supplémentaires auxquelles s'applique un supplément de 20 %, et de 41,25 % pour les heures supplémentaires auxquelles s'applique un supplément de 50 % ou 100 %.

La dispense est accordée pour 360 heures supplémentaires, peu importe que l'établissement horeca utilise ou non une caisse blanche. Seules les heures supplémentaires converties en repos compensatoire ou les heures supplémentaires payées au-delà de la limite de 360 heures (pour lesquelles l'exonération d'impôt s'applique) entrent en considération. 

 Nota bene

Le régime en faveur des travailleurs occasionnels dans l'horeca, introduit il y a quelques années, est tout simplement maintenu, parallèlement à ces nouvelles mesures.

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