L’introduction d'une réclamation sera désormais moins formelle

L'introduction d'une réclamation sera désormais moins formelle

Le contribuable qui n'est pas d'accord avec la cotisation établie par le fisc, peut introduire une réclamation auprès de l'administration. Nous l'avons déjà expliqué précédemment. Jusqu'à présent, l'introduction d'une telle réclamation était soumise à des règles strictes. Le fisc vient cependant de faire un grand pas vers moins de formalisme, de sorte que l'introduction d'une réclamation devient considérablement plus simple.

Pas de signature " originale " requise

La Cour de cassation, la plus haute juridiction de Belgique, a déjà dit précédemment qu'une réclamation dépourvue de la signature (originale) du réclamant, était quand même valable. Il suffit que l'identité de celui dont la réclamation émane soit clairement établie.

On trouvera ainsi une signature originale sur une réclamation écrite effectivement signée par le réclamant et envoyée par courrier (par pli ordinaire ou recommandé). Sur une copie de la réclamation (document photocopié, faxé ou scanné), par contre, on ne trouvera pas de signature originale, mais seulement une copie de la signature.

Introduction par e-mail ou par fax également possible

Étant donné qu'une signature originale n'est plus requise, la réclamation peut désormais aussi être introduite par fax ou par e-mail. Après la Cour de cassation, le fisc suit à présent lui aussi ce raisonnement.

Une réclamation introduite par e-mail ou par fax est donc recevable et sera traitée par l'administration aux conditions suivantes :

elle a été envoyée au numéro de fax ou à l'adresse e-mail du service compétent ;

elle a été introduite dans le délai légal (six mois à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle que vous souhaitez contester) ;

la réclamation est motivée (indication des raisons pour lesquelles la cotisation n'est pas correcte).

Si l'administration a des doutes sur la qualité du réclamant (est-il bien la bonne personne, est-il compétent pour introduire la réclamation), la réclamation ne sera pas recevable. L'administration peut éventuellement aussi demander l'envoi d'un original signé.

Si l'administration a des doutes sur l'identité du réclamant, l'adresse e-mail au départ de laquelle la réclamation a été envoyée sera comparée à l'adresse e-mail que le contribuable a complétée dans MyMinFin. S'il n'y a pas de correspondance ou s'il n'y a pas encore d'adresse e-mail connue de l'administration, cette dernière prendra contact avec le contribuable.

Nota bene : un e-mail au bas duquel une signature électronique a été apposée sera considéré par l'administration comme une réclamation signée.

Qu'en est-il des délais en cas de réclamation introduite par voie électronique ?

Le fax ou l'e-mail doit parvenir à l'administration à 23h59 au plus tard le dernier jour du délai. Cela constitue un avantage par rapport aux réclamations envoyées par pli ordinaire (qui doivent arriver le jour même, mais la poste ne travaille évidemment pas jusqu'à 23h59), mais un petit inconvénient par rapport aux réclamations envoyées par pli recommandé (dans ce cas, il suffit que la preuve d'expédition porte le cachet de la poste daté du dernier jour du délai).

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