Déclaration à l’impôt des personnes physiques : nouveautés pour l’exercice d'imposition 2016

Déclaration à l'impôt des personnes physiques : nouveautés pour l'exercice d'imposition 2016

Le modèle de la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2016 (revenus 2015) a été publié au Moniteur belge. Un simple coup d'oeil à la déclaration suffit pour comprendre qu'elle est devenue plus longue (plus de 800 codes) et plus complexe. Nous vous guiderons cadre par cadre à la découverte des nouveautés.

Avant d'entrer dans le détail des modifications spécifiques, nous commencerons par une astuce pour savoir, lorsque vous complétez un code, s'il relève de la compétence de l'État fédéral ou de la Région : les codes " fédéraux " commencent toujours par un 1 ou un 2, les codes " régionaux " par un 3 ou un 4.

Cadre I. Adresse e-mail

Le Cadre I est le cadre dans lequel vous devez compléter vos numéro de compte bancaire, de téléphone, etc. Normalement, le fisc dispose déjà de ces données, vous ne devez donc les compléter que si elles ont changé. Pour la première fois, le fisc vous demande également de compléter l'adresse e-mail à laquelle il peut vous joindre. Le titre de ce cadre est dès lors changé en " Compte bancaire, numéro de téléphone et adresse e-mail ".

Cadre IV. Heures supplémentaires

Si vous avez presté des heures supplémentaires, vous devrez désormais aussi déclarer le nombre total d'heures supplémentaires réellement prestées ouvrant droit à un sursalaire qui entrent en considération pour la limitation à 360 heures. En l'occurrence, vous devez compléter les nouveaux codes 1317-41 et 2317-11 du Cadre IV.G.1.

Cadre V. Épargne pension et précompte professionnel

Dans le Cadre V. tant la rubrique A que la rubrique B ont quelque peu changé.

La rubrique A.3. s'adresse aux contribuables qui ont une épargne pension. Vous devez y déclarer, sous les codes 1222-39 et 2222-09, le montant de l'épargne, des capitaux et des valeurs de rachat qui sont imposables distinctement à 8 %.

La rubrique V.B. est quant à elle réservée au précompte professionnel. Cette rubrique sera désormais scindée en deux codes : (i) les codes 1225-36 et 2225-06 pour la partie du Pr. P. qui est imputable et remboursable et (ii) les nouveaux codes 1425-30 et 2425-97 pour la partie du Pr. P. qui est imputable mais pas remboursable.

Cadre IX. Bonus logement

Le Cadre IX. a pour intitulé officiel : " Intérêts et amortissements en capital d'emprunts et de dettes, primes d'assurances-vie individuelles et redevances d'emphytéose et de superficie et redevances similaires donnant droit à un avantage fiscal ".  Autrement dit, il s'agit du cadre à compléter par tous les contribuables qui ont un prêt hypothécaire en cours et qui veulent le déduire. Le cadre pour le bonus logement donc, qui, selon le cas, est fédéral (habitation non propre) ou régional (habitation propre, à savoir l'habitation que vous occupez effectivement).

Il s'agit traditionnellement du cadre qui pose le plus de problèmes. De très nombreux contribuables veulent en effet le compléter, mais il est devenu désespérément complexe. En fonction de la date à laquelle vous avez conclu votre crédit logement (anciens prêts conclus avant 2005, prêts conclus avant 2015, prêts conclus depuis 2015) et de la région dans laquelle vous habitez, et selon que le prêt a été conclu pour votre habitation propre ou pour une habitation non propre, vous devez en effet compléter d'autres codes. Et il n'est pas simple de s'y retrouver parmi tous ces codes.

Cadre X. Investissement dans une starter et titres-services " wallons "

Si vous avez investi dans le capital-risque d'une entreprise débutante (investissement en échange duquel vous avez reçu des actions), vous avez droit à une réduction d'impôt. Si vous voulez en profiter, vous devez compléter la rubrique X.J. La réduction d'impôt varie selon que vous avez investi dans une micro-entreprise (45 %) ou dans une petite entreprise (30 %). La rubrique est dès lors scindée comme suit:

les investissements dans des petites sociétés sont à déclarer sous les nouveaux codes 1318-40 et 2328-10 ;

les investissements dans des micro-sociétés sont à déclarer sous les nouveaux codes 1320-38 et 2320-08.

La Région wallonne a quelque peu modifié le régime des titres-services. Les contribuables wallons ne doivent plus compléter le montant qu'ils ont dépensé, mais seulement le nombre de titres utilisés. Seuls les 150 premiers titres-services ouvrent droit à une réduction d'impôt.

Cadre XIV. Prêt à une starter et taxe Caïman

Il y a également une autre manière d'investir dans une starter, à savoir en lui octroyant un prêt. Dans le Cadre XIV.D., vous pouvez mentionner le nombre de prêts que vous avez octroyés au cours de l'année écoulée (en l'occurrence, depuis l'entrée en vigueur de la mesure le 1er août 2015 jusqu'au 31 décembre 2015) à de petites entreprises débutantes via une plate-forme agréée de crowdfunding. En l'occurrence, vous devez compléter les nouveaux codes 1088-76 et 2088-46.

Le Cadre XIV. comporte encore une autre nouveauté. Dans le cadre de la taxe Caïman, le fisc veut en savoir plus sur les constructions juridiques. À partir de cette année, vous devrez donc compléter dans le Cadre XIV.C., les nom, adresse, numéro et forme juridique de la construction et, s'il s'agit d'un trust, également les nom et adresse du gestionnaire.

Introduction de la déclaration

La déclaration peut toujours être introduite via Tax-on-web. Si vous préférez introduire votre déclaration sur papier, c'est toujours possible. Il vous suffit d'envoyer le formulaire de déclaration au centre de scanning de Gand ou de Namur ou de le déposer dans la boîte aux lettres de votre bureau des contributions local (cette dernière possibilité n'est toutefois qu'une " tolérance " et est moins sûre que l'envoi officiel au centre de scanning).

Les délais à respecter sont les suivants :

déclaration sur papier : 30 juin ;

déclaration via Tax-on-web : 13 juillet ;

déclaration par l'intermédiaire d'un mandataire : 27 octobre.

Le contribuable qui néglige de remplir sa déclaration recevra une lettre de rappel (dans le courant du mois d'octobre/novembre). Si, malgré ce rappel, il ne fait rien, il encourt une amende de 50 à 1 250 EUR ou une majoration d'impôt.

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