Versements anticipés 2016 : pourcentage de majoration inchangé par rapport à l’année dernière

Versements anticipés 2016 : pourcentage de majoration inchangé par rapport à l'année dernière

Les entreprises qui n'effectuent pas ou pas suffisamment de versements anticipés doivent payer une majoration d'impôt. Le pourcentage de majoration sur la base duquel la majoration est calculée est déterminé chaque année. Pour les versements anticipés de cette année (année de revenus 2016, exercice d'imposition 2017), le pourcentage de la majoration est le même que celui de l'année dernière. Ce pourcentage est de 1,125 %.

Qui doit effectuer des versements anticipés ?

Tous les contribuables qui réalisent des bénéfices ou des profits doivent effectuer des versements anticipés. Il s'agit notamment des entrepreneurs et titulaires de professions libérales (à l'impôt des personnes physiques) et de toutes les formes de sociétés (à l'impôt des sociétés).
Les entreprises débutantes (personnes physiques et petites sociétés) sont dispensées de versements anticipés durant les trois premières années.

Quand effectuer des versements anticipés en 2016 ?

Les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre sont tenues d'effectuer leurs versements anticipés au plus tard pour les dates suivantes :

versement anticipé 1 : 11 avril 2016 ;

versement anticipé 2 : 11 juillet 2016 ;

versement anticipé 3 : 10 octobre 2016 ;

versement anticipé 4 : 20 décembre 2016.

Pourcentage de majoration pour 2016 (exercice d'imposition 2017)

Le pourcentage s'élève, tout comme en 2015 (exercice d'imposition 2016), à : 1,125 %.

Dans la pratique : majoration en cas d'absence/insuffisance de versements anticipés par la société

La SA TropTard doit payer 80 000 EUR d'impôt pour l'exercice d'imposition 2017, mais n'effectue pas de versements anticipés.  La SA TropTard doit payer la majoration suivante : 80 000 EUR x 1,125 % = 900,00 EUR.
En effectuant quand même des versements anticipés, la SA TropTard peut neutraliser la majoration potentielle. Tout versement anticipé diminue le montant de la majoration. Le montant de la majoration est calculé en prenant un pourcentage du versement anticipé (VA). Les pourcentages sont les suivantes : 1,50 % (VA 1), 1,25 % (VA 2), 1,00 % (VA  3) et 0,75 % (VA 4).
La SA TropTard peut neutraliser la majoration (hypothétique) en effectuant les versements anticipés suivants dans le courant de cette année :

VA 1 : 10 000 x 1,50 % = 150,00 EUR.

VA 2 : 50 000 x 1,25 % = 625,00 EUR.

VA 3 : 12 500 x 1,00 % = 125,00 EUR.

VA 4 : 0 x 0,75 % = 0,00 EUR.

=> Total = 900,00 EUR.

Grâce à ces versements anticipés, la SA TropTard neutralise complètement la majoration.

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