Dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises débutantes : foire aux questions

Dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises débutantes : foire aux questions

Les entreprises débutantes bénéficient d'une dispense de versement du précompte professionnel. Cela signifie qu'elles doivent, certes retenir le Pr. P. sur les rémunérations de leur personnel, mais qu'elles ne doivent pas le verser au Trésor. Le fisc s'efforce, à présent, de clarifier cette mesure à travers une foire aux questions. Nous vous proposons de passer en revue les questions les plus fréquemment posées.

Quelles sont les rémunérations concernées par la mesure ?

Toutes les rétributions que l'employeur paie à son travailleur pour le travail qu'il fournit sont considérées comme rémunérations aux fins de la dispense.
Il s'agit avant tout du " salaire " du travailleur, mais aussi des :

commissions, gratifications, primes et pourboires ;

avantages de toute nature ;

indemnités perçues en raison ou à l'occasion de la cessation du travail ou de la rupture d'un contrat de travail ;

indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunérations ;

rémunérations recueillies par un travailleur, même si elles ont été payées ou attribuées à ses ayants droit.

Les rémunérations payées à un dirigeant d'entreprise ne bénéficient pas de la dispense.

Quels sont employeurs admis au bénéfice de la mesure ?

L'employeur doit être une petite entreprise ou une micro-entreprise débutante. Une entreprise débutante est une entreprise inscrite depuis maximum 48 mois dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Une petite entreprise ou micro-entreprise doit répondre aux critères des articles 15 et 15/1 du Code des sociétés.

Il faut, en outre, que l'employeur : (1) paie les rémunérations, (2) soit le débiteur du précompte professionnel et (3) retienne effectivement le précompte professionnel.
Les catégories suivantes de travailleurs sont expressément exclues de la mesure :

toute entreprise pour laquelle une déclaration ou demande de faillite a été introduite ;

toute entreprise pour laquelle une procédure de réorganisation judiciaire a été entamée ;

toute société dissoute qui se trouve en liquidation.

Qu'en est-il des cas particuliers comme les agences d'intérim et les asbl ?

La réponse à la question de savoir si une agence d'intérim/entreprise de travail intérimaire peut bénéficier de la dispense, dépend des circonstances. Si l'entreprise de travail intérimaire met des travailleurs intérimaires à la disposition d'une petite entreprise ou d'une micro-entreprise débutante, mais qu'elle ne remplit pas elle-même ces conditions, elle ne peut prétendre au bénéfice de la mesure. Si l'entreprise de travail intérimaire elle-même peut être considérée comme une petite entreprise ou micro-entreprise débutante, elle peut prétendre au bénéfice de la mesure pour les rémunérations qu'elle paie ou attribue aux travailleurs intérimaires.

Une association sans but lucratif, par contre, n'entre pas en considération pour la mesure, puisqu'elle n'est pas une entreprise.

Pendant combien de temps une entreprise peut-elle bénéficier de la mesure ?

Étant donné que la mesure s'adresse aux starters, une entreprise ne peut en bénéficier qu'aussi longtemps qu'elle est considérée comme une entreprise débutante, soit pendant les quatre premières années de son existence (à partir de son inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises).
Si l'entreprise était précédemment exploitée sous une autre forme, par exemple, sous la forme d'une entreprise unipersonnelle, on se base sur la date de début de l'activité ou de l'entreprise initiale.

Exemple
Pierre crée une entreprise unipersonnelle le 1er mars 2014. S'il continue d'exploiter son entreprise sous la forme d'une entreprise unipersonnelle, il sera considéré comme un starter jusqu'au 28 février 2018. S'il transforme son entreprise unipersonnelle en sprl le 10 avril 2016, on se base toujours sur la date de démarrage initiale. La sprl sera donc considérée comme une starter jusqu'au 28 février 2018 (et PAS jusqu'au 9 avril 2020).
Si Pierre crée son entreprise unipersonnelle le 1er mars 2011 et la transforme en sprl le 1er mars 2016, la sprl ne peut plus bénéficier de la mesure. Plus de quatre ans se sont en effet écoulés depuis le début de l'activité initiale.

À combien s'élève la dispense ?

Les petites entreprises ont droit à une dispense de versement du précompte professionnel de 10%, les micro-entreprises ont droit à une dispense de 20 %.

La dispense est-elle cumulable avec d'autres aides ?

La mesure peut être cumulée avec d'autres mesures de dispense de versement du précompte professionnel.

Quelles sont les formalités à remplir ?

L'employeur doit tenir une liste nominative à la disposition de l'administration, mentionnant pour chaque travailleur : l'identité complète, le numéro de Registre national, le montant des rémunérations brutes imposables payées ou attribuées, et le montant du précompte professionnel retenu, ainsi qu'un calcul détaillé de ce précompte professionnel.
L'entreprise doit également tenir à disposition les preuves qu'elle répond aux conditions pour bénéficier de la dispense.