Taxe kilométrique: qui paie quoi en cas d'infraction ?

Taxe kilométrique: qui paie quoi en cas d'infraction ?

Le 1er avril 2016, le système de la taxe kilométrique est entré en vigueur sur l'ensemble du territoire belge pour tous les véhicules affectés au transport de marchandises d'une masse maximale autorisée de plus de 3,5 tonnes. Seuls les véhicules de type agricole, horticole ou forestier en sont dispensés. Réfléchissez à deux fois avant de prendre la route sans l'unité embarquée obligatoire. Les amendes en cas d'infraction peuvent atteindre 1.000 euros.

On Board Unit (unité embarquée) obligatoire pour le transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes

Tous les camions belges et étrangers qui circulent en Belgique doivent fixer une On Board Unit (OBU) sur la vitre avant la cabine de leur camion. Cette OBU enregistre les kilomètres parcourus sur la base de données GPS. Les OBU sont disponibles : en ligne via www.satellic.be ; et via l'un des points de service en Belgique (voir : https://www.satellic.be/fr-BE/servicepoints).

Le réseau routier sur lequel la taxe kilométrique est d'application est limité, en Flandre et en Wallonie, aux autoroutes, aux rings et à quelques routes régionales. A Bruxelles, la taxe s'applique sur toutes les routes.
Attention : Même si vous n'empruntez pas de route payante avec votre camion, vous devez quand même avoir une OBU en état de fonctionnement à bord.

La taxe kilométrique est un montant variable. En Flandre et en Wallonie, le tarif varie en fonction de la catégorie de poids et de la norme euro du véhicule. A Bruxelles, la taxe varie également en fonction d'un troisième paramètre : le type de route (autoroute et route urbaine). Les tarifs (voir www.viapass.be) sont indexés automatiquement en fonction de l'indice des prix à la consommation. La Flandre peut adapter ses tarifs, par modification décrétale, au maximum deux fois par an.

Détenteur du véhicule = redevable de la taxe

Le détenteur du véhicule est le redevable ou débiteur de la taxe. Il s'agit en principe de la personne au nom de qui le véhicule est immatriculé auprès de la DIV. Si le détenteur du véhicule ne paie pas, le chauffeur du véhicule peut être tenu pour solidairement responsable du paiement. Comme le détenteur du véhicule demeure le redevable de la taxe, le chauffeur peut lui réclamer le montant payé ainsi que, le cas échéant, l'amende administrative.
Les loueurs de camions et sociétés de leasing peuvent convenir contractuellement avec le locataire/utilisateur du véhicule qu'en tant que détenteur, c'est lui qui doit payer la taxe et non le loueur. Dans cette situation particulière, le loueur reste néanmoins solidairement responsable du paiement de la taxe. Cela signifie que si l'utilisateur ne paie pas, le loueur devra quand même payer.

Obligations spécifiques à charge des chauffeurs

Le chauffeur du véhicule doit 1° contrôler s'il y a bien une OBU à bord et 2° si elle fonctionne correctement. Il doit également 3° s'assurer que les kilomètres parcourus sont effectivement enregistrés.
En cas de problème, le chauffeur doit contacter au plus vite le fournisseur de l'OBU pour résoudre le problème. Le contrat de services peut être suspendu si le chauffeur n'a pas respecté les instructions d'utilisation. Comme les chauffeurs de camions ont souvent un statut de salarié, l'employeur peut prévoir une clause dans le règlement de travail qui oblige le travailleur à respecter rigoureusement les différentes obligations imposées dans le cadre de la taxe kilométrique. Le cas échéant, le non-respect de ces obligations pourra être considéré comme une faute grave.

Amende en cas d'infraction

Les portiques installés sur les autoroutes contrôlent, à l'aide de caméras et d'un système de reconnaissance des plaques d'immatriculation, si les camions qui les franchissent ont à leur bord une OBU en état de fonctionnement. Les caméras et équipes mobiles procèdent également en permanence à des contrôles sur toutes les routes belges.
Les amendes encourues par celui qui n'a pas d'OBU, celui qui a une OBU mais qui ne l'allume pas, celui qui ne paie pas ou qui fraude sur les routes payantes, peuvent aller jusqu'à 1.000 euros. Après la constatation d'une infraction, les contrevenants disposent de 3 heures pour se mettre en règle. Si, passé ce délai, une infraction est à nouveau constatée, une nouvelle amende de 1.000 euros sera infligée.

Compensations

Les véhicules entre 3,5 et 12 tonnes ne paient plus de taxe de circulation.
Pour les véhicules de plus de 12 tonnes, la taxe de circulation est ramenée au minimum européen et l'Eurovignette est supprimée. Attention. Si vos véhicules de plus de 12 tonnes circulent également dans les autres pays soumis à l'Eurovignette (Pays-bas, Luxembourg, Danemark et Suède), vous continuerez à avoir besoin d'une Eurovignette.
La taxe kilométrique est déductible à l'impôt des sociétés.

Nouvelles fraîches

L'introduction de la taxe kilométrique a déjà fait grand bruit. Satellic a été assignée par 97 entreprises devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Le président siégeant en référé a toutefois rejeté la demande des transporteurs de reporter la facturation et la perception de la taxe kilométrique jusqu'à ce qu'un expert judiciaire examine la fiabilité du système. Le juge a également rejeté la demande des transporteurs de suspendre la facturation et la perception de la taxe kilométrique.