Agrément à durée indéterminée pour les sociétés coopératives socialement responsables

Agrément à durée indéterminée pour les sociétés coopératives socialement responsables

L'agrément des sociétés coopératives est assorti de toutes sortes d'avantages. Depuis le 1er juin 2016, l'agrément, qui jusqu'à présent était un agrément provisoire, a été converti en un agrément à durée indéterminée. En même temps, les conditions d'agrément ont été adaptées.

Deux types de sociétés coopératives

La société coopérative est une forme spécifique de société commerciale avec un nombre variable d'associés et une grande liberté statutaire (voy. art. 350 à 436 inclus C. Soc.). Il en existe 2 types. Lorsque la société coopérative opte pour la responsabilité illimitée, les associés sont personnellement et solidairement responsables du paiement des dettes de la société (SCRI). Les associés de la société coopérative qui optent pour la responsabilité limitée, ne sont responsables du paiement des dettes de la société qu'à concurrence de leurs apports (SCRL).
Les règles de base applicables aux deux types de sociétés coopératives sont les mêmes. Il doit toujours y avoir au moins 3 associés et 3 fondateurs. Les actions sont nominatives et numérotées. La SCRL fait toutefois l'objet de règles plus strictes en matière de capital.

Agrément par le ministre de l'Économie

Le ministre de l'Économie peut accorder un agrément aux sociétés coopératives qui respectent les valeurs coopératives. L'agrément garantit que ces sociétés - contrairement aux sociétés coopératives commerciales ordinaires - fonctionnent suivant les valeurs et principes coopératifs. Les SC agréées deviennent membres du Conseil national de la coopération (CNC). Cet agrément est évidemment assorti de conditions :

1° L'affiliation d'associés a lieu sur une base volontaire et la société ne peut ni refuser ni exclure des associés, sauf si les intéressés ne remplissent pas (plus) les conditions générales d'admission prévues dans les statuts ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.

2° Les parts du capital social, même si elles sont de valeur différente, confèrent, par catégorie de valeur, les mêmes droits et obligations.

3° Tous les associés ont une voix égale en toutes matières à l'assemblée générale, quel que soit le nombre de parts dont ils disposent.

4° L'assemblée générale nomme les administrateurs et les commissaires.

5° Le dividende octroyé aux associés ne peut dépasser 6 % de la valeur nominale des parts sociales, après retenue du précompte mobilier.

6° Le but principal de la société est de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.

7° Le mandat des administrateurs et des associés chargés du contrôle est gratuit.

8° Une partie (non précisée) des ressources annuelles doit désormais être consacrée à l'information et à la formation des membres, actuels et potentiels, ou du grand public.

Une nouveauté est que les administrateurs devront désormais faire annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société veille au respect des prescriptions relatives au dividende (point 5°) et à l'information et la formation (point 8°). Dans ce cas, cette information doit également être intégrée dans le rapport de gestion. Lorsque les administrateurs ne sont pas tenus d'établir un rapport de gestion, ils doivent conserver le rapport spécial au siège de la société, où les fonctionnaires du SPF Économie peuvent le consulter.

Durée de l'agrément ?

Jusqu'il y a peu, les agréments étaient accordés pour 4 ans. L'an dernier, le gouvernement a néanmoins décidé que tous les agréments qui avaient été accordés avant le 31 mai 2015 resteraient exceptionnellement valables jusqu'au 31 mai 2016. Les groupements et sociétés déjà agréés seront désormais - depuis le 1er janvier 2016 - automatiquement considérés comme des groupements et sociétés coopératives agréés pour une durée indéterminée. Les nouveaux modèles de " Requête en agrément à remplir par le groupement de sociétés coopératives " et un modèle de " Requête en agrément à remplir par la société coopérative " ne sont donc nécessaires que pour les requêtes en agrément de " nouveaux " groupements ou de " nouvelles " sociétés.

La requête en agrément peut être introduite par e-mail (AUC@economie.fgov.be). L'adresse postale est SPF Économie, Service Droit comptable, Audit, Coopératives, Rue du Progrès 50 à 1210 Bruxelles.
La requête en agrément devra désormais être accompagnée d'une preuve de constitution (en cas de constitution dans un autre pays), du procès-verbal de la dernière assemblée générale et des comptes annuels des 3 derniers exercices (sauf si ceux-ci sont disponibles sur un site officiel, comme celui de la Centrale des bilans).

Si votre société coopérative remplit les conditions, vous recevrez une copie de l'arrêté ministériel d'agrément de votre société. Si votre société ne remplit pas les conditions, vous recevrez une lettre motivée.

Intérêt de l'agrément ?

Les avantages fiscaux, sociaux et économiques pour les coopératives agréées sont les suivants :

une exonération d'impôt de la première tranche de 190 euros (montant indexé pour l'exercice d'imposition 2017) de dividendes ;

l'absence de requalification des intérêts et dividendes si le taux d'intérêt est supérieur au taux du marché ou si le montant des avances est supérieur au capital libéré ;

un taux réduit d'imposition à l'impôt des sociétés si le revenu imposable ne dépasse pas 322.500 euros, même si la société relève d'une exclusion (pour les holdings, les sociétés-filles et les sociétés qui ne distribuent pas de rémunération à un de leurs dirigeants d'entreprise) ;

absence d'obligation de prospectus en cas d'offre publique d'instruments de placement sur le territoire belge ;

les mandataires qui, contre rémunération autre que nourriture et logement, ont pour principale activité professionnelle la gestion journalière ou la direction, bénéficient de la sécurité sociale des travailleurs salariés ;

l'utilisation du " logo agrément Conseil national de la coopération " pour leurs publications.