Le grand retour du concordat judiciaire ?

Le grand retour du concordat judiciaire ?

L'arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 a introduit un moratoire temporaire sur les faillites. La mesure était d'application jusqu'au 17 juin 2020. Le 18 juin n'a pas pour autant été marqué par une ruée vers le tribunal de l'entreprise de créanciers désireux d'introduire une action en déclaration de faillite. Un projet de loi relative au concordat judiciaire vise à éviter autant que possible les faillites pures et simples.

Quelles sont les principales conséquences du moratoire ?

Dans la période du 18 mars au 17 juin 2020, il était interdit à tout créancier de procéder à une saisie conservatoire ou exécutoire sur des biens mobiliers, ou de poursuivre une procédure déjà engagée. Une saisie conservatoire ou exécutoire sur des bâtiments ou terrains était en revanche encore possible.

Un entrepreneur en difficulté est quant à lui en principe obligé de demander la faillite dans le mois de la cessation des paiements, mais ce délai a lui aussi été suspendu. C'est important pour les administrateurs parce qu'ils sont responsables en cas de non-respect de ce délai. Quoi qu'il en soit, même pendant la période du moratoire, une entreprise pouvait toujours décider de faire une déclaration de faillite volontaire ou d'entamer une procédure de réorganisation judiciaire.

Bien que l'arrêté royal n° 15 n'ait été publié que le 24 avril, le moratoire était déjà d'application depuis le 18 mars. Le moratoire avait donc un effet rétroactif : les entreprises qui, au 24 avril 2020, étaient engagées dans une action en déclaration de faillite pouvaient également invoquer le moratoire si elles se retrouvaient en situation de cessation des paiements après le 18 mars 2020.

Situation après le 17 juin 2020

Contre toute attente, le moratoire n'a été prolongé qu'une seule fois (à savoir du 17 mai au 17 juin). Depuis le 18 juin, il n'est tout simplement plus d'application et les anciennes règles sont de nouveau applicables.
Il n'en a pas pour autant résulté une vague de faillites, comme en témoignent de nombreux cabinets d'avocats.

L'inconvénient d'une faillite est que le créancier risque d'être déçu parce que le débiteur se retrouve sans rien, alors que ce débiteur était peut-être encore viable. Il ne faut pas perdre de vue que de très nombreux entrepreneurs n'ont pu reprendre leurs activités que depuis le 18 mai, voire depuis le 8 juin seulement pour l'horeca.

Une réorganisation judiciaire peut-elle apporter une solution au débiteur ?

L'avantage de la réorganisation judiciaire est qu'elle protège l'entreprise contre ses créanciers.
L'entrepreneur dépose une requête auprès du tribunal de l'entreprise. L'entreprise est protégée dès que la requête a été déposée. Cette requête doit être motivée et accompagnée d'une série d'annexes (comme un bilan, des informations sur le personnel, l'identité des créanciers). La situation comptable et le budget doivent être établis par un titulaire de profession économique ou avec son aide. Cette dernière obligation rend toutefois la procédure un peu plus formelle et contraignante, ce qui effraie parfois.

Le tribunal de l'entreprise traite la requête dans les quinze jours du dépôt et se prononce dans les huit jours du traitement de la requête.
Comme mentionné ci-dessus, l'entreprise est protégée contre ses créanciers immédiatement après le dépôt de la requête : le débiteur peut suspendre les paiements sans que le créancier puisse procéder au recouvrement. Si le tribunal statue positivement, ce sursis est prolongé dans le temps.

La décision positive marque l'ouverture de la procédure, ce qui implique que l'entreprise avertit individuellement ses créanciers dans les huit jours. Les créanciers reçoivent la liste des créanciers et le montant total de leur créance, la qualité de créancier particulier et les biens grevés. Tout intéressé peut contester individuellement toute créance sursitaire.

Le sursis signifie donc que le créancier ne peut obtenir aucune exécution pour les créances qui existaient avant la requête. Même si cette exécution avait déjà débuté, elle est en principe suspendue (sauf si la procédure de réorganisation judiciaire a été introduite dans le but de contrer une exécution). La durée de ce sursis de paiement est en principe de six mois maximum.

L'entreprise n'est pas obligée de payer les créances sursitaires, mais elle y est évidemment autorisée. Ces paiements sont opposables si, par la suite, l'entreprise devait tout de même faire faillite.

Le but de la réorganisation judiciaire

La réorganisation judiciaire vise à parvenir à un accord entre les créanciers et l'entreprise. Il y a trois possibilités : l'accord amiable, l'accord collectif et le transfert sous autorité de justice.

Le but de l'accord amiable est que l'entrepreneur parvienne à un accord avec tous les créanciers ou avec au moins deux créanciers en vue de l'assainissement de la situation financière ou de la réorganisation de son entreprise. Un tel accord doit être homologué par le juge.

Le but de l'accord collectif est d'obtenir un accord des créanciers sur un plan de réorganisation. Le débiteur élabore un plan de réorganisation qui est soumis aux créanciers. La durée de ce plan ne peut excéder cinq ans.
Le plan de réorganisation doit être approuvé par les créanciers. En l'occurrence, il est requis non seulement que la majorité des créanciers admis et présents soit d'accord, mais également que ces créanciers représentent la moitié de toutes les sommes dues en principal.
Le plan doit ensuite encore être homologué par le tribunal.

Le transfert sous autorité de justice vise quant à lui à vendre tout ou partie des activités de l'entreprise et à rembourser les créanciers avec le produit de la vente, après quoi il est possible que l'entreprise - qui se retrouve alors sans activités rentables - soit liquidée.

Un projet de loi vise à simplifier le formalisme de la procédure

À l'heure de la rédaction de cet article, les politiques se penchent sur une proposition de loi qui vise à simplifier le formalisme de la procédure, de façon à la rendre plus facilement accessible aux plus petites entreprises aussi. La proposition prévoirait notamment que si le débiteur n'a pas réuni tous les documents au moment du dépôt de la requête, celle-ci ne sera pas automatiquement rejetée.
La proposition permettrait également que le tribunal accorde au débiteur un délai de paiement supplémentaire pour une ou plusieurs dettes, de façon à éviter la réorganisation.

Que la proposition devienne une loi ou non, il apparaît que la réorganisation judiciaire est encore une option méconnue qui permet pourtant d'éviter une faillite définitive.

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