Mesures corona importantes en matière de TVA

Mesures corona importantes en matière de TVA

Trois mesures importantes en matière de TVA destinées à offrir une bouffée d'oxygène aux entrepreneurs ont été publiées au Moniteur belge le 31 mars dernier. Les modifications concernent l'acompte de décembre, le seuil de restitution et l'amende proportionnelle en cas de paiement tardif.

Suppression du paiement d'acomptes

Jusqu'à présent, tout assujetti à la TVA devait payer, en décembre, un acompte sur la TVA qu'il ne devrait en principe payer qu'en janvier. Une opération purement budgétaire dont le but était de permettre à l'État d'enregistrer des recettes fiscales une année plus tôt. Pour les déclarants trimestriels, il s'agissait de la TVA sur les opérations réalisées dans la période du 1er octobre au 20 décembre et, pour les déclarants mensuels, de la TVA sur les opérations réalisées dans la période du 1er décembre au 20 décembre.
L'acompte de décembre avait déjà été supprimé en 2020 à titre de tolérance administrative, mais cette fois, il l'est intégralement et définitivement.

Seuils de restitution

La deuxième mesure importante concerne les seuils pour pouvoir demander un remboursement de TVA. Si la déclaration indique un montant de TVA à récupérer, ce montant est en principe reporté sur la période de déclaration suivante. Vous avez droit à sa restitution, mais uniquement sur demande expresse. La TVA à récupérer ne peut être remboursée que si elle atteint un montant minimum. Ces montants minimums sont à présent revus à la baisse.

Les nouveaux seuils sont les suivants :

50 euros si la restitution est demandée dans la déclaration périodique se rapportant à la dernière période de déclaration de l'année civile (au lieu de 245 euros) ;

400 euros si la restitution est demandée dans la déclaration périodique se rapportant à chacun des trois premiers trimestres civils par un déclarant trimestriel (au lieu de 615 euros) ;

400 euros si la restitution est demandée dans la dernière déclaration mensuelle périodique d'un trimestre civil par un déclarant mensuel (au lieu de 1 485 euros) ;

50 euros si la restitution est demandée dans la déclaration mensuelle périodique par un déclarant mensuel qui dispose d'une autorisation de restitutions mensuelles (au lieu de 245 euros) ;

50 euros si la restitution est demandée dans la déclaration mensuelle périodique qui tombe dans les vingt-quatre mois de la date de début de l'activité économique par un déclarant mensuel-starter (au lieu de 245 euros).

Cette modification est déjà entrée en vigueur le 1er avril 2021, de sorte que les déclarants trimestriels peuvent déjà bénéficier des seuils réduits pour le premier trimestre de 2021, et les déclarants mensuels pour le dernier mois de ce trimestre.

Cette mesure n'est pas une mesure temporaire... mais on peut s'attendre à ce que les seuils soient revus à la hausse lorsque l'économie reprendra.

Amendes proportionnelles réduites

Une amende de 15 % est actuellement due en cas de " non-paiement et paiement tardif de la taxe dont l'exigibilité résulte de la déclaration périodique introduite " si le contrôleur en chef de la TVA a envoyé un avis.
Cette amende est ramenée à 10 %, mais il ne s'agit là que d'une mesure temporaire qui ne s'applique qu'à la taxe due dans la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021.

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